Micro-entrepreneur/auto-entrepreneur - Nouveautés pour 2019

Nouveautés fiscales

Déclaration du chiffre d'affaires

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration du chiffre d'affaires - quel que soit son montant - doit être réalisée en ligne.

La déclaration et le paiement sont à effectuer sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application mobile disponible gratuitement en téléchargement sur Play Store ou App Store.

Option pour le versement libératoire

Le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2019 - ou conserver le bénéfice de l'option - est de 27 086 € pour une personne seule (montant à majorer de 50 % par demi-part supplémentaire).

Le revenu fiscal de référence figure sur votre avis d'imposition 2018 (relatif aux revenus 2017) reçu en septembre dernier pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source peut vous concerner en tant que micro-entrepreneur :

• si vous avez opté pour le versement libératoire : vous payez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure donc vous n'êtes pas redevable du prélèvement à la source.
  L'administration fiscale peut vous réclamer des acomptes si vous étiez déjà micro-entrepreneur en 2017 mais que vous n'aviez pas opté pour le versement libératoire. Pour moduler ou supprimer ces acomptes, vous devez vous rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
• si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire : vous devez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d'acomptes payés mensuellement ou trimestriellement auprès de l'administration fiscale. Ces acomptes sont calculés sur la base de vos revenus 2017 déclarés en 2018. En principe, leur montant vous a été communiqué en même temps que l'avis d'imposition reçu en septembre 2018.
  Si vous êtes un nouveau micro-entrepreneur et que vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous avez le choix entre attendre 2020 (dans ce cas, vous aurez l'intégralité de l'impôt sur le revenu à payer en une seule fois) ou commencer à verser des acomptes en utilisant un simulateur mis en place par l'administration fiscale (en vous rendant sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr).

Nouveautés sociales

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) sont assouplies puisque l'exonération de charges sociales n'est plus réservée aux demandeurs d'emploi.

L'exonération s'applique automatiquement à tout nouveau micro-entrepreneur à condition :

1. qu'il n'ait pas bénéficié de l'ACCRE durant les 3 années précédentes
2. qu'il s'agisse d'une création d'activité et non de la reprise d'une activité déjà exercée précédemment (année de la radiation + année civile qui suit)

Désormais, un salarié ou un retraité peut bénéficier de cette aide qui est rebaptisée "aide à la création ou reprise d'entreprise" (ACRE).

Rattachement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est assurée par la sécurité sociale des indépendants (SSI), gérée par une branche spéciale du régime général, en remplacement du régime social des indépendants (RSI) :

• soit vous étiez micro-entrepreneur avant le 21 décembre 2018 et vous restez rattaché à la sécurité sociale des indépendants jusqu'au 31 décembre 2019 inclus. Les prestations (remboursement de soins médicaux, versement des indemnités journalières, etc.) continuent d'être assurées par l'organisme conventionné dont vous dépendez. Le transfert de compétences vers la CPAM de votre domicile se fera automatiquement dans le courant de l'année 2020, c'est-à-dire que vous n'aurez aucune formalité à effectuer ;
• soit vous êtes devenu micro-entrepreneur à compter du 21 décembre 2018 et vous êtes d'office rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence. Vous n'avez plus à adhérer à un organisme conventionné et vous bénéficiez des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant un compte personnel sur le site www.ameli.fr

Droit au chômage des indépendants

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent être indemnisés à condition d'avoir eu des revenus annuels antérieurs d'environ 10 000€, d'avoir exercé au moins 2 ans et d'avoir fait l'objet d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent percevoir une allocation dont le montant n’excéde pas 800€ pendant une période de 6 mois maximum.