Changement de propriétaire du fonds mis en gérance
Agenda

Formalité à accomplir par le micro-entrepreneur locataire-gérant ou gérant-mandataire

Vous êtes micro-entrepreneur et locataire-gérant ou gérant-mandataire et le fonds que vous exploitez a changé de propriétaire. La CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

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Pour constituer votre dossier

Pour aller plus loin

Mis à jour le 01/03/2019
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