Mise en location-gérance du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation
Agenda

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez mettre en location-gérance ou gérance-mandat votre fonds unique, sans être radié du RCS. La CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Les informations ci-dessous concernent uniquement la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique AVEC maintien de l'immatriculation du micro-entrepreneur propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour la mise en location-gérance ou gérance-mandat du fonds unique SANS maintien de l'immatriculation au RCS du micro-entrepreneur propriétaire du fonds de commerce, il faut se reporter aux informations relatives à une cessation définitive d'activité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Mis à jour le 01/03/2019
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