La mise en sommeil permet à une société de cesser de façon temporaire son activité sans dissoudre ni radier l’entreprise. La société n’a plus d’activité économique. Elle conserve son immatriculation et doit continuer à remplir ses obligations fiscales et sociales.
La mise en sommeil, c’est une cessation temporaire de l’activité d’une société. L’entreprise ne disparaît pas, elle est juste « endormie ».
Quelle est la différence entre la mise en sommeil et la dissolution d’une société ? La dissolution entraîne la cessation définitive de l’activité de la société, la société est vouée à disparaître et il n’est pas possible de revenir en arrière, alors que la mise en sommeil constitue une simple pause dans l’activité de l’entreprise. En conséquence, la société existe toujours et peut reprendre son activité au moment opportun.
La mise en sommeil, par exemple ,d’une société SARL, peut-être motivée par une diminution d’activité de l’entreprise, des raisons familiales ou personnelles du dirigeant (exemples : nécessité de reprendre une activité salariée pour avoir des rentrées d’argent régulières, problèmes de santé du dirigeant ou d’un proche, etc.) ou à la suite de la cessation du fonds de commerce.
En revanche, la mettre en sommeil une société ne doit pas servir à masquer des difficultés financières. Si la société n’est plus en mesure de régler certaines dettes, elle doit s’orienter vers une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire en fonction de l’importance des difficultés rencontrées.
La mise en sommeil peut être décidée par le dirigeant de la société (exemples : gérant de SARL, président de SAS), sauf disposition contraire des statuts.
Cependant, même si les statuts ne prévoient pas la tenue d’une assemblée générale, le dirigeant peut décider de faire approuver sa décision de mettre en sommeil la société pour informer les associés et ainsi limiter sa prise de responsabilité.
La mise en sommeil d’une société doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).
Il n’est pas nécessaire de publier la mise en sommeil d’une société dans un journal d’annonces légales.
Si la société a un ou plusieurs établissements secondaires, il faut fermer ces établissements avant de procéder aux formalités de mise en sommeil.
La mise en sommeil doit être déclarée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) dans le mois qui suit la prise de décision par le dirigeant ou l’assemblée des associés.
La mise en sommeil d’une société coûte environ 200€ mais ce montant varie notamment si la société a des établissements secondaires.
La mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.
Cette durée ne peut pas être prolongée.
Le dirigeant de la société doit continuer à remplir ses obligations fiscales et sociales pendant toute la durée de la mise en sommeil.
Il doit notamment continuer à réunir l’assemblée annuelle d’approbation des comptes et déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce.
Le dirigeant de la société reste affilié au régime social dont il dépend. S’il s’agit d’un gérant majoritaire de SARL, par exemple, il reste affilié au régime des travailleurs non-salariés et continue à payer des cotisations sociales malgré la mise en sommeil.
Au plus tard à la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- soit réactiver la société ;
- soit dissoudre la société (cessation définitive d’activité).
Si le dirigeant n’effectue aucune démarche ou formalité à l’expiration du délai de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d’office de la société.
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