Avis de mise en location-gérance d'un fonds de commerce

Avis de mise en location-gérance

Par acte sous seing privé du ... (date), ... (identité du propriétaire du fonds¹) a donné en location-gérance à ... (identité du locataire-gérant²) un fonds de commerce de ... (activités exercées dans le fonds de commerce) sis ... (adresse d'exploitation du fonds de commerce), à compter du ... (date) pour une durée de ... (durée de la location-gérance³).

¹ Pour une personne physique, indiquez les nom, prénom, domicile et n° RCS. Pour une société, indiquez la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège social et le n° RCS.
² Pour une personne physique, indiquez les nom, prénom, domicile et n° RCS. Pour une société, indiquez la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège social et le n° RCS.
³ En cas de durée déterminée, indiquez si celle-ci est renouvelable ou non en précisant les modalités de renouvellement.