Comment modifier son code APE ?

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer lors de son immatriculation par l'INSEE, un code caractérisant leur activité principale : il s'agit du code APE (Activité principale exercée).

La détermination du code APE se fait par référence à la Nomenclature d'Activité Française.

 

Le code APE est déterminé par l’INSEE en fonction de l’activité la plus importante que vous avez déclarée sur le formulaire de création de votre entreprise ou établissement par rapport à l’ensemble des activités exercées.

 

Comment modifier son code APE ?

Pour modifier le code APE de votre entreprise ou d'un de vos établissements, il faut distinguer deux cas  :

  • Cas n°1 : votre entreprise ou établissement change d'activité
  • Cas n°2 : votre entreprise ou établissement n'a pas changé d'activité

Cas n°1 : changement de l'activité de l'entreprise ou d'un établissement

En cas de changement d'activité, il faut réaliser une formalité de changement d'activité auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre entreprise.

La formalité est différente selon que l’activité la plus importante fait partie de la liste des activités exercées précédemment déclarées auprès du CFE ou non (adjonction d’une activité non exercée jusqu’alors).

Il existe plusieurs CFE et chaque CFE dispose d'une compétence qui lui est propre.
Pour réaliser la formalité, il faudra constituer un dossier qui comprendra un formulaire à remplir ainsi que des pièces justificatives.
Pour obtenir le dossier de formalité à réaliser, il faut se rapprocher de votre CFE compétent.

Cas n°2 : l'entreprise ou l'établissement n'a pas changé d'activité

Il arrive parfois que le code APE attribué par l'INSEE ne corresponde pas à l'activité exercée par l'entreprise ou l'établissement.

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire une formalité auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Il faut faire une demande de révision auprès de l'INSEE afin de demander un code APE plus adapté à votre activité.


IMPORTANT : la demande de révision fait l'objet d'un examen attentif de la part de l'INSEE.

 

Formulaire

Il existe deux formulaires de révision du code APE :

Cliquer sur les liens ci-dessous déclenche le téléchargement du formulaire et non l'ouverture d'une fenêtre. En cas de difficulté, vous pouvez les télécharger depuis cette page.

 

Envoi du formulaire

Pour faire parvenir votre demande, vous devez déterminer l'agence INSEE en charge du département de votre entreprise ou établissement.
Pour cela reportez-vous au tableau situé en 3éme page du formulaire que vous venez de télécharger.
Ce tableau contient 4 colonnes :

  1. Départements : pour rechercher le département de votre entreprise ou de l'établissement concerné
  2. Région
  3. Destinataire : pour obtenir l'adresse email a qui adresser votre demande*
  4. Adresse postale : pour faire parvenir par courrier votre demande.

Vous pouvez ensuite envoyer le formulaire :

L'adresse email se détermine comme ceci : sirene-destinataire@ insee.fr en remplaçant « destinataire » par le destinataire indiqué dans la colonne 3 du tableau.

Exemple : pour une entreprise avec un établissement situé dans l'Essonne 91, l'adresse est sirene-orleans@ insee.fr

 

[1] Si plusieurs établissements sont concernés, il faut remplir autant de formulaires qu'il y a d'établissements.

Mis à jour le 19/04/2021
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