Changement de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
Agenda

Formalité à accomplir par le propriétaire du fonds

Vous souhaitez déclarer un changement concernant la personne qui exploite le fonds mis en location-gérance ou gérance-mandat. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier pour le changement de locataire-gérant ou gérant-mandataire

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier
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