Constitue une demande de renouvellement tout dossier déposé dans l'année qui suit l'expiration de la carte professionnelle avec obligation de justifier des heures de formation continue pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances
En application du II. de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020, l'instruction du dossier ne débutera qu'à compter de la réception du paiement réalisé soit par carte bancaire sur notre site internet (voir lien ci-dessous), soit par chèque à l'ordre de la CCI Paris Ile-de-France.
Pour une société, les représentants légaux ET statutaires doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 10 du décret du 20 juillet 1972).
Le montant de la redevance est de 130 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte professionnelle (article 80 du décret du 20 juillet 1972). Attention : toute demande déposée après expiration de la carte professionnelle aura une influence sur la date de début de validité de la carte renouvelée !
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
Bât. C1 - Cap Cergy
35, boulevard du Port
CS 90403
95015 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
