Constitue une demande de renouvellement tout dossier déposé dans l'année qui suit l'expiration de la carte professionnelle avec obligation de justifier des heures de formation continue pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances
Depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire d'avoir suivi une formation de 2H minimum sur la non-discrimination à l'accès au logement, y compris pour les mentions "gestion immobilière" et "syndic de copropriété".
Pour une société, TOUS les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent remplir les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 10 du décret du 20 juillet 1972) ainsi que l'obligation de formation continue. Si l'une des personnes mentionnées sur le KBIS ne remplit pas les conditions de diplôme(s) et/ou d'expérience professionnelle requises, la carte ne pourra pas être délivrée à la société tant que cette personne sera présente sur le KBIS.
Le montant de la redevance est de 130 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte professionnelle (article 80 du décret du 20 juillet 1972). Attention : toute demande déposée après expiration de la carte professionnelle aura une influence sur la date de début de validité de la carte renouvelée !
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public
