La simplification des procédures administratives

Depuis le 22 mai 2021, l'administration française a simplifié 55 formalités d'entreprises nécessitant le Kbis. Éclairage sur ces différents "décrets Kbis" profitant aux entreprises françaises et les solutions mises à leur disposition pour gagner en temps et en efficacité.

La simplification des démarches administratives des entreprises : le Kbis

Véritable carte d'identité de l'entreprise, le Kbis est un document officiel d'une importance capitale. En effet, le Kbis atteste de la légalité de l'entreprise créée sur le territoire français. Sur l'extrait Kbis, que les sociétés sont amenées à fournir régulièrement, sont présentes les informations d'identification et juridiques suivantes : 

• La dénomination sociale de la société ;
• Le numéro d’identification de l'entreprise ;
• Le capital social de celle-ci ;
• L’adresse du siège social de l'entreprise ;
• Les dirigeants de l'activité ;
• L’activité exercée ;
• La situation de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Cette loi de simplification des démarches administratives des entreprises a été impulsée par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

C'est le 1er novembre 2021, soit six mois avant la promulgation des nouveaux décrets Kbis, que cette simplification des démarches administratives entre en vigueur pour les entreprises françaises.

Les formalités administratives concernées par les décrets Kbis

Parmi les 55 démarches administratives ne nécessitant plus l'extrait Kbis, les entreprises n'ont plus à fournir d'extrait Kbis pour, par exemple :

• une candidature à un marché public ;
• une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d'insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent ;
• une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
• une demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres ;
• une demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'une marque/d'un brevet : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption ;
• une autorisation d'ouverture de commerce de détail ;
• une demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant...

Les 55 formalités administratives simplifiées sont donc variées et touchent plusieurs domaines d'activité.

Un site dédié aux formalités administratives des entreprises

Les entreprises françaises sont soumises au respect de bon nombre de démarches administratives, qu'il fallait jusqu'alors effectuer sur divers sites ou auprès de différents organismes de l'État. Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau site du gouvernement a vu le jour.

Ce site a pour vocation de rassembler en une seule et même plateforme l'ensemble des démarches administratives que les entreprises doivent effectuer au cours de l'existence de l'activité. Aussi, le gouvernement a pour souhait de centraliser l'ensemble des informations entourant ces formalités pour simplifier le quotidien des entrepreneurs.

Ce site dispose d'une assistance en ligne, lorsque les chefs d'entreprise ont des questions, des inquiétudes ou besoin d'aide pour accomplir certaines démarches de la création à la cessation de leur activité.

Les procédures administratives sont donc réunies au sein d'un seul et unique formulaire en ligne, pour un gain de temps et d'efficacité optimisé pour les sociétés de France.

Cette digitalisation des procédures, initiée par la Loi Pacte, permet de réduire les délais de traitement des formalités et un suivi total de l'entrepreneur sur l'avancement de ses démarches en ligne.

L'administration française indique par ailleurs que 5 millions de sociétés en France effectuent à elles-seules plus de 4 millions de procédures. Ce site unique de référence devrait être complété par l'arrivée de deux autres plateformes d'ici 2023.

L'action du gouvernement en faveur de l'entrepreneuriat est en pleine métamorphose. Afin de soulager les usagers des services publics, et notamment les professionnels, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives de simplification des procédures administratives pour faire gagner du temps aux sociétés, les accompagner avec plus d'efficacité, et réduire le nombre de démarches chronophages à effectuer au cours de la vie de leur activité. En matière d'innovation, la France se veut également partenaire de qualité d'un point de vue juridique et législatif ! Les autorités tendent à plus de souplesse pour permettre aux citoyens français de se lancer dans la création et la reprise d'entreprise, afin de stimuler l'économie du pays et se libérer de la complexité de certaines procédures. Les différents textes de lois, les décrets, sont donc une aubaine pour gérer l'administratif. Les dispositions prises par le gouvernement répondent à de véritables problématiques tout en garantissant la sécurité et la pérennité des activités concernées.