Comment changer l’adresse d’une société ? - Démarches et formalités

Comment changer l’adresse d’une SAS ?

Où transférer le siège social d’une SAS ?

Le siège social d’une SAS peut être transféré au sein du même département ou dans un autre département.

le siège social d’une SAS peut également être transféré à l’étranger. Ce changement d’adresse de la société entraîne alors un changement de nationalité de la SAS. Les règles applicables ne sont pas détaillées dans le présent article.

En fonction des raisons qui motivent le changement d’adresse, le siège social de la SAS peut être installé :

• au domicile du président de la SAS
• dans un local commercial
• dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Qui peut décider du changement d’adresse de la SAS ?

Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

La décision du changement d’adresse de la SAS n’est donc pas forcément réservée aux associés et une décision collective n’est requise que si les statuts de la SAS la prévoient.

Que faire si les statuts de la SAS ne mentionnent rien à propos du changement d’adresse de la société ? Dans ce cas, la décision de transférer le siège social de la SAS doit être prise par les associés à l’unanimité.

Ainsi, le transfert de siège social de la SAS peut être valablement décidé par le président de la SAS ou par le conseil d’administration s’il en existe un ou par l’associé majoritaire ou par tout autre organe mis en place. Et aucune ratification de la décision de transfert n’est exigée pour être valable, sauf si les statuts prévoient le contraire.

Attention, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président ou d’un autre organe et indiquer qu’il ne pourra prendre seul la décision de transférer le siège social de la SAS que dans un périmètre restreint, même ville ou même département par exemple. Il est donc important de relire les statuts avant de décider du changement d’adresse de la SAS.

Quelles sont les démarches préalables au transfert de siège social d’une SAS ?

Procéder à la modification des statuts pour indiquer la nouvelle adresse de la SAS

Le changement d’adresse d’une SAS implique la modification des statuts de la société.

Cette modification des statuts résultera soit de la décision des associés, soit de la décision du président de la SAS en fonction des clauses des statuts.

La décision de modifier les statuts de la SAS doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent.

Vous n’avez pas encore modifié vos statuts ? La CCI vous accompagne dans cette étape, découvrez la prestation EasyDeclare: Modification des statuts SAS

Publier le transfert de siège social de la SAS dans un journal d’annonces légales

Le changement d’adresse de la SAS doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de modifier l’adresse de la société.

Si le transfert de siège social de la SAS conduit la société à changer de département, il est nécessaire de publier deux avis : le premier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, le second dans un journal du département de la nouvelle adresse de la SAS.

Le et les annonces légales de changement d’adresse de la SAS doivent contenir plusieurs mentions.

Lien vers les modèles d’avis : Modèles d'annonces légales

Vous avez déjà modifié les statuts mais vous n’avez pas encore rédigé votre avis de transfert de siège social d’une SAS ? Confiez-nous la rédaction et la publication de votre annonce !

Où et quand déposer votre dossier de transfert de siège social de SAS ?

Où déposer votre dossier de changement d’adresse d’une SAS ?

La formalité de transfert de siège social d’une SAS doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).

Vous devrez notamment joindre la décision de transfert du siège social de la SAS, les statuts mis à jour, un justificatif concernant la nouvelle adresse de la société (contrat de bail commercial ou justificatif de domicile selon la situation), la ou les attestations de parution des annonces légales, la liste des sièges sociaux antérieurs.

Quand déposer votre dossier de transfert de siège social de SAS ?

La formalité doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) dans le mois qui suit la décision du changement d’adresse de la SAS.

Combien coûte le transfert de siège social d’une SAS ?

Les frais de transfert de siège social d’une SAS sont calculés en fonction de plusieurs paramètres.

Est-ce que la SAS reste dans le même département ou est-ce qu’elle change de département ? Est-ce que le local dans lequel elle arrive est déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou doit être immatriculé ? Est-ce que la société a des établissements secondaires dans d’autres départements ?

Le coût du changement d’adresse d’une SAS dépend des réponses apportées à chacune de ces questions.

Par ailleurs, en dehors des frais purement administratifs, le transfert de siège social d’une SAS a des coûts variés, notamment si vous faites modifier les statuts de la SAS par un avocat ou un expert-comptable.

Il en va de même si vous rédigez seul votre annonce légale. En effet, le prix ne varie pas en fonction du journal choisi mais du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). En outre, le tarif du caractère – fixé légalement – n’est pas le même d’un département à l’autre.

Faites des économies et optez pour les prestations SécuritActes Modifications ou Easy Déclare !

Que se passe-t-il après le changement d’adresse d’une SAS ?

Le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous délivre un accusé de réception électronique qui mentionne les organismes destinataires auxquels votre dossier de transfert de siège social de SAS a été envoyé.

Si votre dossier de changement d’adresse de SAS est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous indique les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction, que vous devrez transmettre par l’intermédiaire de la plateforme. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier de transfert de siège social de SAS. Attention : des frais de régularisation s’appliquent !

Si votre dossier de changement d’adresse de SAS est complet, dès qu’il aura été validé par les organismes destinataires, vous recevrez un document (extrait KBIS modifié, par exemple, pour une activité commerciale). L’INSEE va attribuer un nouveau numéro SIRET. En revanche, votre numéro SIREN ne change pas.

Il sera nécessaire de mettre à jour tous les documents commerciaux de la société pour indiquer la nouvelle adresse de la SAS.

Comment changer l’adresse d’une SARL ?

Où transférer le siège social d’une SARL ?

Le siège social d’une SARL peut être transféré au sein du même département ou dans un autre département.

Le siège social d’une SARL peut également être transféré à l’étranger. Ce changement d’adresse de la société entraîne alors un changement de nationalité de la SARL. Les règles applicables ne sont pas détaillées dans le présent article.

En fonction des raisons qui motivent le changement d’adresse, le siège social d’une SARL peut être installé :

• au domicile du ou de l’un des gérants de la SARL
• dans un local commercial
• dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Qui peut décider du transfert de siège social d’une SARL ?

La décision de changer l’adresse d’une SARL relève, en principe, de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Cependant, la loi permet de déroger à cette règle dans les SARL : le ou les gérants peuvent décider du transfert de siège social de la SARL sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de faire ratifier le changement d’adresse de la SARL par une assemblée générale ordinaire des associés.

Les statuts de la SARL peuvent s’opposer à ce que le ou les gérants décident seuls du transfert de siège social de la société.

Quelles sont les démarches préalables au transfert de siège social de SARL ?

Procéder à la modification des statuts pour indiquer la nouvelle adresse du siège social de la SARL

Le transfert de siège social d’une SARL implique le changement des statuts de la société.

Cette modification des statuts résultera soit de la décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, soit de la décision du ou de gérants de la SARL (sous réserve de la ratification du transfert de siège social de la SARL mentionnée ci-dessus).

La décision de modifier les statuts de la SARL doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du ou des gérants.

Vous n’avez pas encore modifié vos statuts ? La CCI vous accompagne dans cette étape avec SécuritActes Modifications. Découvrez la prestation SécuritActes : Formalités de modifications.

Publier le transfert de siège social de la SARL dans un journal d’annonces légales

Le transfert de siège social de la SARL doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de modifier l’adresse de la société.

Si le transfert de siège social de la SARL conduit la société à changer de département, il est nécessaire de publier deux avis : le premier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, le second dans un journal du département de la nouvelle adresse de la SARL.

Le et les annonces légales de transfert de siège social de la SARL doivent contenir plusieurs mentions. Découvrez nos modèles d’annonces légales.

Vous avez déjà modifié les statuts mais vous n’avez pas encore rédigé votre avis de transfert de siège social d’une SARL ? Confiez-nous la rédaction et la publication de votre annonce !

Où et quand déposer votre dossier de transfert de siège social de SARL ?

Où déposer votre dossier de changement d’adresse de SARL ?

La formalité de transfert de siège social d’une SARL doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités).

Vous devrez notamment joindre la décision de transfert du siège social de la SARL, les statuts mis à jour, un justificatif à propos de la nouvelle adresse de la société (contrat de bail commercial ou justificatif de domicile selon la situation), la ou les attestations de parution des annonces légales, la liste des sièges sociaux antérieurs.

Quand déposer votre dossier de transfert de siège social de SARL ?

La formalité doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) dans le mois qui suit la décision de transfert du siège social de la SARL.

Combien coûte le changement d’adresse d’une SARL ?

Les frais de transfert de siège social d’une SARL sont calculés en fonction de plusieurs paramètres.

Est-ce que la SARL reste dans le même département ou est-ce qu’elle change de département ? Est-ce que le local dans lequel elle arrive est déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou doit être immatriculé ? Est-ce que la société a des établissements secondaires dans d’autres départements ?

Le coût du transfert de siège social d’une SARL dépend des réponses apportées à chacune de ces questions.

Par ailleurs, en dehors des frais purement administratifs, le changement d’adresse d’une SARL a des coûts variés, notamment si vous faites modifier les statuts de la société par un avocat ou un expert-comptable.

Il en va de même dans le cas où vous rédigez seul votre annonce légale. En effet, le prix ne varie pas en fonction du journal choisi mais du nombre de caractères que contient l’annonce légale (espaces inclus). En outre, le tarif du caractère – fixé légalement – n’est pas le même d’un département à l’autre.

Faites des économies et optez pour les prestations SécuritActes Modifications ou Easy Déclare !

Que se passe-t-il après le transfert de siège social d’une SARL ?

Le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous communique un accusé de réception électronique mentionnant les organismes destinataires auxquels votre dossier de transfert de siège social d’une SARL a été envoyé.

Dans le cas où votre dossier de changement d’adresse de SARL est incomplet, le guichet des formalités d’entreprise (guichet unique des formalités) vous indique les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction, que vous devrez transmettre par l’intermédiaire de la plateforme. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier de transfert de siège social d’une SARL. Attention : des frais de régularisation s’appliquent !

Si votre dossier de changement d’adresse de SARL est complet, dès qu’il aura été validé par les organismes destinataires, vous recevrez un document (extrait KBIS modifié, par exemple, pour une activité commerciale). L’INSEE va attribuer un nouveau numéro SIRET. En revanche, votre numéro SIREN n’est pas modifié.

Il sera alors nécessaire de mettre à jour tous les documents commerciaux de la société pour indiquer la nouvelle adresse de la SARL.