Information et conseil juridique entreprise Inforeg - CCI
Droit et réglementation

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Loi de finances pour 2025 : Les principales mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127)  a été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025. Voici les principales mesures applicables aux entreprises. 
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Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d'emballages

Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d'emballages, connu sous le nom de « PPWR » (Packaging and Packaging Waste Regulation), a été adopté le 19 décembre 2024 et publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2025. L'objectif : renforcer les engagements en faveur de la réduction des déchets et de la transition vers une économie plus durable. 
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Prolongation provisoire des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) en 2025

En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicables au 1er janvier 2025 restent ceux de 2024.
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