Remarque : Il existe d'autres catégories de commissionnaires qui font l'objet d'une réglementation particulière (en douane, de transport, négociants aux halles de Rungis et les centrales et groupements d'achats).
Le commissionnaire est un intermédiaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte d'un commettant dans les limites du mandat qui lui est conféré et pour les opérations qui lui sont confiées.
Article L. 132-1 Code de commerce.
Le commissionnaire doit être distingué d'autres professions tels que l'agent commercial, le VRP ou encore le courtier.
L'agent commercial représente, comme le commissionnaire, les intérêts d'un tiers mais il le fait au nom de ce dernier dont l'identité est connue. En revanche, le commissionnaire réalise des opérations commerciales en son nom sans que l'identité de son commettant ne soit révélée.
Contrairement au VRP lié par un contrat de travail, le commissionnaire est un indépendant. S'il existe un lien de subordination envers le commettant, son contrat de commission pourra être requalifié en contrat de travail, par le juge.
Le courtier, quant à lui, se borne à rapprocher deux personnes, il n'est pas partie au contrat et ne prend aucun engagement.
Le commissionnaire est tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit sous forme d'entreprise individuelle (le commissionnaire aura alors la qualité de commerçant), soit sous forme de société commerciale.
Pour vous aider dans le choix de votre statut, vous pouvez consulter nos fiches pratiques sur la création d'entreprise.
Le contrat de commission n'est soumis à aucune condition de fond ni de forme.
Compte tenu de sa nature commerciale, il n'est pas nécessairement écrit et peut être tacite. Cependant, pour des questions de preuve, il est préférable de rédiger un écrit.
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
La rémunération du commissionnaire peut être forfaitaire ou proportionnelle (5 à 10%) à la valeur de l'opération. À défaut de mention de la rémunération dans le contrat, ce sont les usages du lieu d'exécution du contrat qui s'appliquent ou encore le juge qui en fixe le montant.
Remarque : le commettant doit en outre rembourser au commissionnaire les frais engagés par ce dernier pour la conservation des marchandises et de manière générale pour la réalisation de l'opération.
Le contrat de commission comporte fréquemment une clause d'exclusivité. Dans ce cas, le commissionnaire exclusif ne doit pas traiter d'opération pour un commettant concurrent sous peine d'engager sa responsabilité.
Le contrat de commission est souvent assorti d'une convention de ducroire par laquelle le commissionnaire se porte garant vis-à-vis de son commettant de la complète exécution de l'opération par les partenaires commerciaux avec lesquels il traite. En contrepartie, le commissionnaire perçoit normalement une commission plus élevée que celle habituellement en usage.
En principe, le contrat de commission prend fin lorsque l'opération confiée au commissionnaire a été réalisée.
Par ailleurs, la résiliation unilatérale est possible si le contrat est à durée indéterminée et à condition de respecter un délai raisonnable de préavis.
Dans la mesure où le commissionnaire achète ou vend, sous son nom personnel, mais pour le compte d'un commettant :
- il doit réaliser l'opération qui lui a été confiée et se conformer aux instructions données par le commettant ;
- il assure l'entretien et la bonne conservation des marchandises confiées ;
- il ne doit pas révéler l'identité du commettant ;
- il doit rendre compte de sa mission au commettant ;
- il ne peut réaliser l'opération pour son propre compte (sauf convention contraire).
Par ailleurs, le commissionnaire est responsable, sauf cas de force majeure, du dommage causé au commettant s'il n'exécute pas son mandat ou si l'exécution est partielle ou défectueuse. C'est notamment le cas du commissionnaire qui achète la marchandise à un prix supérieur à celui fixé par le commettant ou qui traite avec un tiers notoirement insolvable.
La loi donne au commissionnaire un privilège pour le garantir contre l'insolvabilité du commettant.
Ce privilège, prévu à l'article L. 132-2 du Code de commerce, porte sur la valeur des marchandises, pour toutes ses créances liées au contrat de commission (rémunération, frais, intérêts).
S'il y a plusieurs commettants, ils sont solidairement responsables vis-à-vis du commissionnaire qui peut demander à chacun d'eux le paiement de l'intégralité de ses créances.
Article 2002 du Code civil.
