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Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
L'exercice de l'activité de services à la personne destinés à des publics "fragiles" est subordonné à l'obtention d'un agrément. Voici le cahier des charges à respecter par le chef d'entreprise bénéficiaire de cet agrément.
Les prestations destinées à des publics fragiles sont la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance des personnes âgées , handicapées ou dépendantes.
L'arrêté du 24 novembre 2005 insiste sur la nécessité pour les intervenants de :
Le gestionnaire met en oeuvre ces prescriptions selon ses propres choix d'organisation.
L'entreprise doit disposer d'un local lui permettant d'accueillir physiquement le public, dont l'accès soit accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, et utiliser une signalétique adaptée.
Article L. 111-7 et L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation.
L'accueil téléphonique est personnalisé et doit être assuré au moins cinq jours sur sept, sur une plage horaire de sept heures par jour. Tous les clients doivent avoir eu communication du numéro d'appel. Un suivi des messages téléphoniques est organisé.
Le chef d'entreprise met à la disposition de sa clientèle un document écrit et à jour contenant le détail des prestations de services proposées et les tarifs (qui doivent être affichés sur les lieux d'accueil du public). Ce document doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue.
Il précise, en outre, les moyens de financement possibles et les démarches à effectuer ainsi que les cas de recours en cas de litige.
À la demande du bénéficiaire de la prestation ou dès lors que la prestation correspond à un montant mensuel d'au moins 100 euros TTC, un devis gratuit est établi. Le devis énumère les prestations, les services et les tâches qui seront réalisées.
Il est joint à l'offre de services un modèle de contrat.
L'offre de service peut être élaborée en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire de la prestation :
Le chef d'entreprise se donne les moyens de répondre aux situation d'urgence.
Avant toute intervention et sauf en cas d'urgence, tout abonnement et/ou toute prestation donnent lieu à l'établissement d'un contrat écrit qui précise :
Le chef d'entreprise établit une facturation claire et détaillée. Il adresse à son client une attestation fiscale annuelle.
Attention : pour les prestations de services qui ont préalablement fait l'objet d'un démarchage, le bénéficiaire dispose d'un droit de rétractation de sept jours à compter de la signature du contrat (articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation).
Le chef d'entreprise doit garantir la continuité du service (selon la nature des prestations) y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le bénéficiaire de la prestation est informé par le chef d'entreprise :
Les intervenants :
Toutes les interventions doivent être consignées.
Les réclamations font l'objet d'un traitement attentif et des contrôles internes réguliers doivent être mis en place.
Le chef d'entreprise procède au moins une fois par an à une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires et transmet chaque année à la DIRRECTE un bilan qualitatif et quantitatif des prestations de services effectuées ainsi que les états statistiques mensuels et annuels sur la base de formulaires administratifs.
Les intervenants soit :
Le personnel d'encadrement ou le chef d'entreprise soit :
Attention : le ou les dirigeants ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec les mineurs (soutien scolaire, garde d'enfants par exemple).
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L'immatriculation d'une entreprise de services à la personne se fait auprès du CFE compétent, en fonction de la nature de l'activité et de la taille ou de la forme juridique de l'entreprise.
L’agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne et pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Dans les autres cas, une déclaration de l'activité ouvrira le droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise. L'entreprise peut cependant être soumise à autorisation selon son activité.