Réglementation des soldes - soldes fixes et soldes flottants

Les soldes d'été 2022 commencent mercredi 22 juin 2022 à 8 heures du matin et se terminent mardi 19 juillet 2022 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet.

Définition juridique des soldes

Sont considérées comme soldes, les ventes qui :

• sont accompagnées ou précédées de publicité ;
• sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ;
• ont lieu durant des périodes définies par année civile.

Cette dernière caractéristique permet de différencier les soldes des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.

Les soldes fixes et leur durée

Depuis le 1er janvier 2020, la durée de chaque période de soldes est fixée à quatre semaines chacune qui ont lieu qu'au cours de deux périodes par année civile.

On parle de soldes d'hiver et de soldes d'été, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.
Articles D. 310-15-2 et D.310-15-3 du Code de commerce.

Arrêté du 27 mai 2019

En cas de vente à distance, ces dates s'appliquent quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Source : DGCCRF

Les soldes d'été

Elles débutent le dernier mercredi du mois de juin, à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Par exception, les dates de début des soldes d'été sont différentes pour les départements suivants :

• Alpes-Maritimes : 1er mercredi du mois de juillet
• Pyrénées-Orientales : 1er mercredi du mois de juillet
• Corse : 2ème mercredi du mois de juillet
• Guadeloupe : dernier samedi de septembre
• Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 2ème samedi d'octobre
• Martinique : 1er jeudi d'octobre
• Guyane : 1er jeudi du mois d'octobre
• La Réunion :1er samedi du mois de février
• Saint-Pierre-et-Miquelon : 1er mercredi après le 14 juillet

Les soldes d'hiver

Elles débutent le 2ème mercredi du mois de janvier, à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier.
Par exception, les dates de début de d'hiver sont différentes pour les départements suivants :

• Meurthe-et-Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Meuse : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Vosges : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Guadeloupe : 1er samedi de janvier
• Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1er samedi de mai
• Guyane : 1er mercredi du mois de janvier
• La Réunion : 1er samedi du mois de septembre
• Saint-Pierre-et-Miquelon : 1er mercredi après le 15 janvier

Les caractéristiques des soldes

Les marchandises

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

La publicité

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner, qu'il s'agit de "soldes" ainsi que la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Articles A. 310-7 et R. 310-17 du Code de commerce.

La réduction du prix

Les ventes en soldes se caractérisent par une réduction de prix qui fait également l'objet d'une annonce. Cette annonce doit préciser le prix réduit et le prix de référence.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, JO du 24 mars 2015.

Le prix de référence

Cette réduction est calculée sur un prix de référence déterminé par l'annonceur et qui doit pouvoir être justifié.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, JO du 24 mars 2015.

La revente à perte

Par ailleurs, l'article L. 442-5 II. 7° du Code de commerce précise désormais expressément que le principe d'interdiction de revente à perte n'est pas applicable aux produits soldés.

Les contrôles et sanctions

Toute personne se livrant à des opérations de soldes doit tenir à la disposition de tout agent habilité à opérer des contrôles, les documents justifiant que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début des soldes. 
Article R. 310-16 du Code de commerce.

Ainsi, le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois ou d'utiliser le mot solde(s), ou ses dérivés, dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes, est puni d'une amende de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale.
Article L. 310-5 al 3 et 4 du Code de commerce.

Enfin, le fait de ne pas porter, sur toute publicité relative à une opération de soldes, les mentions susindiquées, est puni d'une amende de 1.500 euros pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale.
Article R. 310-19 du Code de commerce.