Congés payés : les nouvelles règles applicables en cas de maladie du salarié
La CCI Paris Ile-de-France publie, à destination des employeurs, un guide pratique relatif aux nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie.
Depuis le 24 avril 2024 de nouvelles dispositions en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie du salarié sont entrées en vigueur. Désormais, le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés payés, que sa maladie soit professionnelle ou non. Il bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Ces nouvelles règles sont rétroactivement applicables à compter du 1er décembre 2009.
Conseil juridique
Vous avez besoin de conseils juridiques liés à des problématiques de l'entrepreneuriat ou du développement des TPE-PME ?