[Dénomination de la société]
[Représentée par (identité du représentant légal)]
[Adresse de la société]
[N° de SIRET]
[Nom du cocontractant]
[Adresse du cocontractant]
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de s’exécuter
Madame, Monsieur,
En vertu de notre contrat conclu le [date de conclusion du contrat], vous être tenu à l’exécution d’une obligation de [compléter l'obligation à exécuter].
Nous constatons ce jour que votre obligation demeure [inexécutée / partiellement inexécutée].
Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder à l’exécution de votre obligation dans un délai de [compléter le délai d'exécution].
Nous vous informons qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, conformément à l’article 1217 du code civil, nous serons en droit d’engager une procédure à votre encontre, de [poursuivre l’exécution forcée de l’obligation] ou [la résolution du contrat], d’obtenir une réduction du prix.
Nous attirons votre attention sur le fait que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, permet uniquement le report du point de départ des sanctions contractuellement prévues en cas d’inexécution contractuelle. En revanche, le texte ne suspend pas les délais d’exécution des obligations elles-mêmes.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom du représentant]
Mentions
Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.
Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.
Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Document rédigé par le Barreau des Hauts-de-Seine en partenariat avec la CCI 92
