Société .......
Capital de ....... €
Siège social : .......
RCS de ....... : N° .......
Ou
Madame/Monsieur ..........., entrepreneur ou micro-entrepreneur
Siège social : ..........
RCS de ......... : N° ........
Nom du cocontractant
Adresse
A ......., le ....... 2020,
Lettre recommandée avec AR n° ..............
ou
remise en mains propres contre signature
ou
mail avec accusé de réception
Objet : Mobilisation des jours de repos (JRTT et/ou repos conventionnels) et/ou de congés payés
M.................,
Nous vous informons par la présente que vos jours de repos et/ou de congés payés (Préciser les dates initiales en cas de modification de celles-ci : initialement prévus du __________ 2020 au __________ 2020) devront être pris du __________ 2020 au __________ 2020, et ce conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et (si la mobilisation concerne des congés payés) à l’accord d’entreprise (ou de branche) du __________ relatif à ____________________.
En effet, l’intérêt de l’entreprise justifie, en raison des difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19 (coronavirus), que l’on déroge de manière exceptionnelle aux dispositions législatives et réglementaires et stipulations conventionnelles applicables en matière de congés payés et de jours de repos.
Cette dérogation se fait dans le strict respect réglementaire qui prévoit, pour votre parfaite information, que :
Nous vous prions de bien vouloir agréer, M..................., l’expression de nos salutations distinguées.
Monsieur / Madame .......
Dirigeant/Président de la société .......
Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée.
Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.
Le versement d'une indemnité de congés payés et son mode de calcul sont imposés par le Code du travail. Cependant, une convention collective, le contrat de travail ou des usages peuvent prévoir des indemnités d'un montant plus élevé.
