La force majeure

Qu’est-ce que la force majeure ?

La force majeure se caractérise par un événement remplissant les conditions suivantes :

• imprévisible, autrement dit, l'événement ne pouvait être raisonnablement prévu au jour de la conclusion du contrat. Le critère d'imprévisibilité s'apprécie au moment de la conclusion du contrat ;
• irrésistible, autrement dit, les effets de l’évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées (mesures prévues ou non au contrat) lors de l’exécution du contrat ;

Le vendeur ne peut se prévaloir d'un cas de force majeure pour prétendre être libéré de ses obligations s'il n'établit pas avoir pris toutes les mesures nécessaires de prévention requises pour éviter que l'événement ne se réalise (CA Rouen, 2e ch., 16 sept. 2004, n° 03/01728).

• et extérieur à la volonté des parties, autrement dit, l'événement échappe au contrôle du débiteur.

Les juges ont tendance à s'attacher plus particulièrement au caractère irrésistible de la force majeure et considèrent les deux autres éléments comme accessoires (Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.247, n° 1081 P).

Le contrat peut définir ce qu'entendent les parties par  force majeure ; à défaut, c'est la loi du contrat qui déterminera cette notion. 

A titre d’exemple, les contrats prévoient souvent les cas de force majeur suivants : 

• dommages causés par les forces de la nature (tempête, glace, inondation, incendie de forêt, pluie, sécheresse), 
• les violences, 
• attentats, 
• cambriolages, 
• troubles politiques, 
• guerres, 
• grèves imprévisibles et inévitables,
• les décisions gouvernementales inattendues (interdiction par exemple).

Attention : Les juges refusent de considérer un événement affectant l'entreprise (règlement judiciaire, grève interne, emprisonnement, maladie, mort du chef d'entreprise...) comme cas de force majeure.

Quelles sont les conséquences de la force majeure ?

L'événement de force majeure rend impossible l’exécution du contrat. Le débiteur est alors libéré de son obligation si les trois conditions précitées et caractérisant l'événement sont remplies.

Les effets de la force majeure varient si l'événement empêche temporairement ou définitivement l’exécution de l’obligation.

Empêchement temporaire 

• Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est simplement suspendue et celle-ci devient de nouveau exigible dès que la force majeure cesse de faire obstacle à l’exécution. Le débiteur doit informer le créancier de l’empêchement et ses conséquences sur l’exécution de ses obligations. 
• Une exception est toutefois prévue dans les contrats lorsque la date d’exécution de la prestation est un élément essentiel du contrat pour le créancier. Dans ce cas, il est fondé à en demander la résolution.

Empêchement définitif

En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu et les parties sont libérées de leurs obligations. Toutefois, deux exceptions sont prévues : 

• lorsque les parties ont prévu dans le contrat que le débiteur prenait en charge les risques et conséquences d’un cas de force majeure ;
• lorsque le débiteur  a été mis en demeure  d’exécuter son obligation avant que ne survienne le cas de force majeure. Le cas de force majeure rend alors l’exécution impossible mais le débiteur  engagera néanmoins sa responsabilité vis-à-vis du créancier. 

La résolution est rétroactive et des restitutions pourraient avoir lieu.

Que l’empêchement soit définitif ou temporaire, la partie qui ne peut exécuter ses obligations est exonérée de responsabilité. Aucuns dommages et intérêts ne seront dus au créancier si le débiteur démontre qu’il a été empêché d’exécuter son obligation par un cas de force majeure.

Mon fournisseur me transmet un certificat de force majeure, qu’est-ce que c’est ?

Dans certains pays du monde, et afin de prouver le cas de force majeure, les parties doivent fournir un certificat de force majeure.

Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (tel est l’exemple de la Chine) soit par les chambres de commerce et d’industrie (tel est par exemple le cas en Bulgarie, et Lituanie) soit par d’autres organismes.

Le certificat de force majeure atteste de la survenance d’un événement de force majeure et peut être utilisé lors de procédures judiciaires conformément à la loi nationale.En France, le certificat de force majeure n’est pas exigé pour prouver la survenance d’un événement de force majeure dans les relations commerciales entre les acteurs économiques.

La force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, soit par le juge.

Par ailleurs, les autorités publiques peuvent se prononcer sur le caractère de force majeure d’un évènement précis.