Société ...... (dénomination et forme juridique)
Capital de ......... €
Siège social : ...........
RCS de ......... : N° ........
Ou
Madame/Monsieur ..........., entrepreneur ou micro-entrepreneur
Siège social : ..........
RCS de ......... : N° ........
Destinataire
Etablissement bancaire
Adresse
Lettre Recommandée AR
Et par courriel : .......
A .........(ville), le ....... 2020 (date),
Objet : demande de suspension des prélèvements (Préciser le bénéficiaire, la date et le montant du prélèvement dont la suspension est demandée)
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la gestion des paiements de mes créanciers, un prélèvement automatique
(indiquer la nature : loyers, abonnement…) est réalisé chaque (mois/trimestre/semestre) au bénéfice de (Préciser le nom du créancier).
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et son impact sur mon entreprise, je vous demande en qualité de titulaire du compte n° (Préciser) de suspendre ledit prélèvement automatique à compter du (date envisagée).
Je vous informe que, préalablement à cette demande de suspension, le créancier (Préciser) a été avisé de la présente démarche. (Attention à ne pas suspendre le prélèvement automatique sans en informer le créancier par LRAR, à défaut il continuera d’établir des ordres de paiement auprès de la banque ; de plus, la suspension du prélèvement automatique ne vous exonère pas de vous rapprocher de votre créancier pour résoudre le litige éventuel)
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la cessation du prélèvement à l'adresse indiquée ci-dessus.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur / Madame ........
(Titre)
Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée..
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de limiter les conséquences des difficultés financières des établissements dont l’activité a été arrêtée ou limitée et notamment au regard de leurs loyers commerciaux.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, permet aux entreprises de reporter ou étaler le paiement de leurs factures d'énergie.
