La validité de la délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit. Toutefois, cet écrit est très fortement recommandé pour des questions de preuve de la responsabilité que la délégation entraîne.
Conditions nécessaires à la validité de la délégation de pouvoirs
Dans la pratique un chef d'entreprise peut etre tenté de proposer au personnel d'accomplir certains actes. Le régime juridique de la délégation de pouvoir est jurisprudentiel. Les tribunaux ont précisé que :
- ni la loi ni les statuts de l'entreprise ne doivent exclure expréssément la délégation de pouvoirs. Cette dernière se justifie dès lors que la taille de l'entreprise, notamment, empêche le chef d'entreprise de surveiller seul toutes les activités ;
- il doit y avoir un rapport de subordination nécessaire entre le délégant et le délégataire ;
- le codélégation est autorisée par la jurisprudence si elle n'est pas de nature à entraver le pouvoir des délégataires ni à restreindre l'autorité de chacun d'eux ;
- le délégataire doit avoir la compéténce, les moyens et l'autorité nécessaire pour accomplir la mission confiée ;
- la délégation doit résulter d'éléments clairs et précis qui peuvent etre factuels ou tirés d'un contexte ;
- la délégation doit etre limitée dans son champ et dans le temps.
La délégation peut être établie par un document prévoyant une délégation de pouvoirs expresse ou figurer dans le contrat de travail du salarié délégataire.
Entre les soussignés :
M./Mme.................................................................................... (nom, prénoms) agissant en sa qualité de dirigeant de la société ........................ (dénomination sociale).
d'une part,
et, M./Mme...............................................(nom, prénoms) salarié(e) de ladite société en qualité de................................. (indiquer avec précision la fonction exercée).
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
M./Mme.................................... (nom, prénoms), agissant en tant que ........................ de la société ......... (dénomination sociale), confère, compte tenu de ses compétences, de son autorité hiérarchique et des moyens qui lui sont confiés, une délégation de pouvoirs à M./Mme ......................... (nom, prénoms) en charge du secteur ..................... (préciser) dans le domaine et les missions suivantes : (à préciser)
À cet effet, il/elle bénéficie d'un transfert de pouvoir de direction et de contrôle dans le domaine ............... (à préciser).
Par voie de conséquence, il lui appartiendra de s'assurer personnellement du respect de la réglementation applicable en matière de ................................. (à préciser) par les salariés placés sous son autorité.
M./Mme.......................................... (nom, prénoms du salarié délégataire) déclare avoir pris connaissance des droits et des obligations qu'entraîne cette délégation de pouvoirs, et accepte pleinement les responsabilités qui y sont attachées notamment sur le plan pénal.
Fait à ........................... (ville), le ..................... (date)
.................................... (signature du salarié délégataire)
.................................... (signature du dirigeant délégant)