
Pour savoir par où commencer !
Parce que les formalités d'entreprise peuvent parfois paraître compliquées, faites le point avec un conseiller de la CCI Paris-IDF qui vous guidera dans vos démarches.
Si les associés d’une SARL (société à responsabilité limitée) décident de fermer leur société, ceci doit se faire par étape et plusieurs domaines sont à prendre en compte.
Lors de l’AGE, l’assemblée décide de la dissolution, nomme un liquidateur et fixe le régime de la liquidation.
Dans le mois qui suit l’AGE, il faut :
Pour connaître les frais de formalités, vous devez contacter le CFE localement compétent en fonction du siège de la société.
Il s’agit de l’ensemble des opérations qui, une fois la dissolution effectuée, permettent la réalisation de l’actif et le paiement du passif.
Six mois après l’AGE qui a approuvé la dissolution anticipée, une assemblée doit être convoquée pour présenter un rapport sur la situation active et passive de la société.
Trois mois après chaque date de clôture, le liquidateur doit établir l’inventaire, les comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation au cours de l’exercice.
En matière d’IS (Impôt sur les Sociétés), la dissolution est assimilée à une cessation d’entreprise et entraîne l’application immédiate de l’IS au taux de droit commun sur le bénéfice du dernier exercice augmenté des sommes demeurées en sursis d’imposition.
En matière de TVA, les redevables doivent dans les 30 jours de la cessation en faire la déclaration.
15 jours avant l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire), il faut convoquer les associés et mettre à leur disposition le rapport du liquidateur et le texte des résolutions proposées.
Lors de l’AGO, l’assemblée approuve les comptes définitifs de liquidation, donne quitus au liquidateur et constate la clôture de la liquidation. Dans les comptes définitifs doivent uniquement figurer les capitaux propres, les disponibilités et éventuellement le compte courant du liquidateur.
Dans le mois qui suit l’AGO, il faut déposer des documents suivants au CFE :
Après la clôture de la liquidation, il faut procéder au partage (capital, boni …).
Dénomination sociale
Société à responsabilité limitée
Au capital de ...
Siège social : ...
N° SIREN RCS . de.............. (ville)
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du ... les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
M./Mme/Mlle ... (nom, prénoms) demeurant à ... (adresse personnelle) est nommé(e) liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé à .... C'est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents devront être notifiés.
Pour avis et mention au RCS de ....(ville),
Liquidateur
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