Choisir la forme juridique de votre entreprise

Choix du statut juridique

Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant que micro-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale.

Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :

• La nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
• La volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs ;
• L'existence d'un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
• Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
• Le régime d'imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.

Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Par exemple, la gérance d'un débit de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif.

Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise

Plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Vous pouvez être micro-entrepreneur, commerçant en nom propre (entreprise individuelle), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime ultra-simplifié. S'il exerce une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, il doit s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Pour information, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel pour 2019 :

• inférieur à 170.000 euros pour une activité d'achat/revente ;
• Inférieur à 70.000 euros pour une activité de services.

Le micro-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social et peut, sur option, bénéficier d'un prélèvement d'impôt à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires (prélèvement libératoire).

Pour ce faire, le créateur doit procéder à une immatriculation de son activité commerciale auprès d'Infogreffe.

L'entrepreneur individuel

Facile à créer, facile à gérer, l'entreprise individuelle (commerçant en nom propre ou auto-entrepreneur) implique néanmoins pour le chef d'entreprise une responsabilité étendue puisqu'il est indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.

La  résidence principale est insaisissable de droit et ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Il est également possible pour l'entrepreneur de protéger ses biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle (par exemple résidence secondaire ou terrain) en faisant une déclaration d'insaisissabilité auprès de son notaire.

Cette déclaration fait l'objet de diverses publicités.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels, en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé et sans création de société.

Juridiquement, il s'agit d'une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec notamment l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, le dépôt des comptes annuels, etc.

L'EIRL est entré en vigueur début 2011.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

Elle permet au créateur de bénéficier, en principe, du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l'entière maîtrise de ses affaires.

La création d'une EURL nécessite cependant la constitution d'un capital social dont le montant est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts.

Le capital, qui doit être intégralement souscrit dès la création, peut être libéré dans les mêmes conditions que celui d'une SARL.

La société génère davantage d'obligations juridiques et comptables que l'entreprise individuelle.

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

La SASU peut être constituée par une seule personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à son apport.

Il appartient à l'associé unique de déterminer le montant du capital social dans les statuts.
Le capital social est composé d'apport en numéraire et d'apport en nature.

En cas d'apport en numéraire, la loi autorise l'associé à ne libérer que la moitié de la somme à la constitution et de ne verser le solde à la société que dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au RCS.

Si vous avez choisi de vous associer avec d'autres

Sachez que diverses formes sociales s'offrent aux créateurs d'entreprise. Les principales ci-dessous :

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est constituée au minimum par deux associés et au maximum cent.

Elle suppose, en outre, l'existence d'un capital social dont le montant est fixé par les associés dans les statuts.

En cas d'apport en numéraire, il est possible de libérer seulement le cinquième du capital à la constitution et le solde dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

Cette forme de société, dès sa création, permet aux associés de limiter leurs responsabilités au montant de leurs apports respectifs.

La société anonyme (SA)

La SA est constituée avec un capital minimum de 37.000 euros entièrement souscrit à la création et qui peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans).

Pour les sociétés cotées, elle nécessite la réunion de sept actionnaires au moins, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport.

Pour les sociétés non cotées, le nombre minimum d'actionnaires est passé de 7 à 2 avec la loi du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est constituée avec un capital social librement déterminé par les associés dans les statuts.

Intégralement souscrit à la création, il peut être libéré de la moitié seulement si les actions correspondent à des apports en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans).
Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d'organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société.

Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d'éviter toute difficulté ultérieure.

La société en nom collectif (SNC)

La SNC est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant.

Elle doit posséder un capital, mais aucun minimum n'est exigé par la loi.

En revanche, tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.

ATTENTION ! De la forme juridique de votre entreprise vont dépendre votre régime fiscal et votre protection sociale.