Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre.
Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il peut différer du lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire du lieu où s'exercent ses activités. L'adresse du siège social figure dans les statuts et permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre. Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable (la loi française pour une société ayant son siège social en France).
Le siège social peut être installé :
Les raisons qui conduisent au transfert de siège social peuvent être multiples. Sur un plan géographique, ce changement peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger.
Ce déménagement conduit en principe à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.
Différents cas de figure peuvent se présenter :
Remarque : Dans la SARL, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
La société dispose d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.
Les premières formalités à effectuer consistent dans la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social, le ressort du Tribunal de commerce étant inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
Pour savoir par où commencer !
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