Tableau récapitulatif des clauses du contrat de travail à vérifier
Fiche pratique
INFOREG

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit vérifier que son contrat de travail ne comporte pas de clause qui limite l'exercice d'une autre activité professionnelle ou l'empêche de créer son entreprise.

 
  Clause d'exclusivité Obligation de loyauté Clause de non concurrence   Concurrence déloyale
Quand ? pendant le contrat de travail pendant le contrat de travail après la rupture du contrat de travail après la rupture du contrat de travail
Application facultative, à prévoir au contrat de travail découle de la relation de travail facultative, à prévoir au contrat de travail s'impose dans les relations entre professionnels
Cas d'exclusion - suspension possible pendant 2 ans maximum
- nulle si la clause n'est pas valable 		non nulle si la clause n'est pas valable non
Sanction en cas de non respect sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement - remboursement de la contrepartie financière
- paiement d'une indemnité forfaitaire éventuellement prévue au contrat (clause pénale)
- interdiction de poursuivre l'activité 		dommages intérêts

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Mis à jour le 07/03/2019