Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME

Souscription au capital des PME

Les conditions d'obtention de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Conditions relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

• souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée et ;
• s'engagent à conserver l'ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).

Remarque : la mesure bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'ils s'agissent de nouveaux associés ou actionnaires.Consulter le modèle "Etat individuel de souscription au capital d'une PME" cf. infra "Voir aussi sur le site".

Conditions relatives à la société bénéficiaire :

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

• avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
• employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale) ;
• ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente ;
• employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
• être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• ne pas être cotée en bourse.

Remarques :

- Les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-2 du Code du travail n'ont pas à respecter la condition relative à la composition du capital et n'ont pas l'obligation d'exercer l'une des activités précitées ;

- Les souscriptions au capital de sociétés holding ouvrent, également, droit à la réduction d'impôt sous certaines conditions. Les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010 au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois ;

- Sont exclues de cette aide, les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices européennes prohibant les aides aux entreprises en difficulté. Sont visées par cette exclusion les sociétés ayant perdu plus de la moitié du capital social ou les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective.

Conditions supplémentaires depuis le 1er janvier 2012

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de nouvelles conditions doivent être respectées quant à l'entreprise :

• employer moins de cinquante salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
• avoir été créée depuis moins de cinq ans ;
• être en phase de développement c'est-à-dire en phase d'amorçage (période où l'entreprise n'est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu'à la première commercialisation de produits ou de services) ou d'expansion (période au cours de laquelle l'entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).

Obtenir une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable.

Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50.000 euros par an pour les contribuables célibataires.

En pratique, la réduction est donc plafonnée annuellement à 18.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumises à une imposition commune ou 9.000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.

Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.

Remarque : lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Il n'est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction sur un plan d'épargne en actions (PEA), un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Modalités pratiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus (n° 2042), un état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.

Cet état doit comporter les indications suivantes :

• l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;
• l'objet et le siège social de la société ;
• l'identité et l'adresse du souscripteur ;
• le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription ;
• le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

En outre, cet état individuel doit préciser que la société remplit les conditions relatives à la société bénéficiaire (détaillées plus haut).

Reprise de la réduction d'impôt

Les réductions dont le contribuable a bénéficié sont susceptibles d'être remises en cause lorsque :

• les titres sont cédés avant l'expiration du délai de 5 ans ;
• il est procédé au remboursement des apports aux souscripteurs avant la fin de la septième année suivant celle de la souscription.

En revanche, la reprise n'est pas applicable :

• lors d'un licenciement, d'un décès ou d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• lors d'une liquidation judiciaire de la société;
• lors d'une donation des titres à une personne physique à condition qu'elle reprenne l'engagement de conservation des titres.

Consulter le modèle "Etat individuel de souscription au capital d'une PME" cf infra "Voir aussi sur le site".