Le fonds de garantie à l’initiative des femmes

Bénéficiaires de la Garantie EGALITE Femmes

La Garantie EGALITE Femmes peut être attribuée à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise, et ce quels que soient :

• le statut de la créatrice (salariée, sans emploi...) ;
• la forme juridique de l'entreprise (EURL, SARL, entreprise individuelle, etc.) ;
• son secteur d'activité.

Cependant, pour pouvoir en bénéficier, la femme créatrice doit être la responsable légale de l'entreprise et cette dernière doit avoir été créée ou reprise depuis moins de cinq ans.

Avantage du fonds de la Garantie EGALITE Femmes

Durée 

La Garantie EGALITE Femmes vient en garantie de prêts bancaires dont la durée est comprise entre deux et sept ans, et dont le montant minimum est de 5 000 €.

Garantie

La garantie couverte est de 80 % du prêt, limitée à 50 000 € par bénéficiaire. 

Si une autre garantie est mobilisée en plus de la Garantie EGALITE Femmes (telle que le cautionnement en faveur de la création d'entreprise), la couverture maximale des deux garanties est limitée à 70 %, l'établissement prêteur devant obligatoirement conserver au moins 30 % du risque. Celui-ci ne doit pas demander de garanties personnelles sur les prêts consentis, mais il peut prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.

Par exemple, une créatrice d'entreprise a sollicité un prêt bancaire de 10 000 € avec le cautionnement BPIFRANCE et la Garantie EGALITE Femmes. Le montant total couvert par les deux garanties ne peut être supérieur à 7 000 €.

Obtention de la Garantie EGALITE Femmes

1. Il faut dans un premier temps remplir le formulaire de demande d'aide. Celui-ci est téléchargeable sur le site de France Active ou peut être retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou de France Initiative.

2. Puis il faut obtenir l'accord de la banque pour l'octroi du prêt. Celle-ci transmet alors le dossier à l'organisme instructeur de la Garantie EGALITE Femmes.
3. Enfin, lorsque le comité de sélection de la Garantie EGALITE Femmes a émis une décision favorable, la caution de France Active Garantie est mise en place dès que cette dernière reçoit de l'établissement bancaire le chèque de commission, les copies de contrat de prêt et du tableau d'amortissement du prêt.