![](/documents/20152/6599886/accompagnement-juridique.png/df6503fd-e211-9948-5139-adacdc79b888?t=1622463572403)
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Le fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) est un dispositif de garantie financière en faveur des femmes créatrices d’entreprises.
Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise, et ce quels que soient :
Cependant, pour pouvoir en bénéficier, la femme créatrice doit être la responsable légale de l'entreprise et cette dernière doit avoir été créée ou reprise depuis moins de cinq ans.
Le FGIF vient en garantie de prêts bancaires dont la durée est comprise entre deux et sept ans, et dont le montant minimum est de 5 000 €.
La garantie couverte par le FGIF est de 70 % du prêt, limitée à 45 000 € par bénéficiaire.
Si une autre garantie est mobilisée en plus du FGIF (telle que le cautionnement en faveur de la création d'entreprise), la couverture maximale des deux garanties est limitée à 70 %, l'établissement prêteur devant obligatoirement conserver au moins 30 % du risque. Celui-ci ne doit pas demander de garanties personnelles sur les prêts consentis, mais il peut prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.
Par exemple, une créatrice d'entreprise a sollicité un prêt bancaire de 10 000 € avec le cautionnement BPIFRANCE et le FGIF. Le montant total couvert par les deux garanties ne peut être supérieur à 7 000 €.
1. Il faut dans un premier temps remplir le formulaire de demande d'aide. Celui-ci est téléchargeable sur le site de France Active ou peut être retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou de France Initiative.
2. Puis il faut obtenir l'accord de la banque pour l'octroi du prêt. Celle-ci transmet alors le dossier à l'organisme instructeur de la garantie FGIF.
3. Enfin, lorsque le comité de sélection du FGIF a émis une décision favorable, la caution de France Active Garantie est mise en place dès que cette dernière reçoit de l'établissement bancaire le chèque de commission, les copies de contrat de prêt et du tableau d'amortissement du prêt.
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Le cautionnement est une pratique courante pour garantir un risque d’impayé. Mais il implique un certain nombre d’engagements.