Embauche entreprise - Comment embaucher, formalité embauche

Quelles sont les formalités d'embauche ?

Lors de toute embauche, vous devez utiliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), au moyen d'un formulaire disponible auprès de l'URSSAF.

La déclaration doit parvenir à l'URSSAF, au plus tôt dans les huit jours précédant l'embauche.
Articles L.1221-10, R 1221-5 et R 1227-1 du Code du travail.

Vous devez également :

• vous rapprocher des services de médecine du travail ;
• remettre au salarié son exemplaire du contrat et l’informer de la convention collective applicable ;
• affilier le salarié à la caisse de retraite complémentaire et à la couverture obligatoire de remboursement des frais de santé ;
• inscrire ce nouveau salarié sur le registre unique du personnel.

L'embauche de salariés étrangers est strictement réglementée.

Formulaires de déclaration préalable à l’embauche: www.urssaf.fr, www.net-entreprises.fr et www.service-public.fr.
Pour l'embauche de salariés étrangers se renseigner auprès de la DIRECCTE ou de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration : www.ofii.fr.

Quel contrat de travail conclure ?

Le type de contrat de travail conclu entre un salarié et son employeur doit être adapté à l'emploi proposé.

S'il s'agit d'un emploi durable

Il faut conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même s'il n'est pas obligatoire, sauf si une convention collective le prévoit, un contrat écrit est toujours souhaitable, notamment pour des raisons de preuve.

S'il s'agit d'un emploi à durée limitée

Il faut conclure directement avec le salarié un contrat à durée déterminée (CDD) ou vous adresser à une entreprise de travail temporaire (intérim). Un contrat écrit est alors obligatoire.

Attention : la loi détermine les cas de recours au CDD.

Certains types de contrats correspondent à des formes particulières d'emploi.

Il peut s'agir de contrats de travail qui comportent l'acquisition d'une formation professionnelle, notamment en faveur des jeunes ou des demandeurs d'emploi et qui sont assortis d'avantages pour l'entreprise : exonérations de cotisations sociales, aides financières forfaitaires.
Exemple: contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation.

Quelles sont vos obligations ultérieures ?

En tant qu'employeur, vous devrez respecter la réglementation édictée par le Code du travail et, le cas échéant, par la convention collective applicable dans l'entreprise. Celle-ci détermine, notamment, le montant des salaires minima de votre branche professionnelle.

N'hésitez pas à consulter la DIRECCTE (vous pouvez consulter les conventions collectives nationales sur le site www.legifrance.gouv.fr).

Vous devrez également verser régulièrement aux organismes sociaux (URSSAF, Pôle Emploi, organismes de retraite complémentaire relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO) les cotisations assises sur les rémunérations versées à vos salariés.