Différentes formes juridiques s'offrent à ceux qui veulent s'associer pour entreprendre.
Ce tableau synthétique permet aux créateurs de comparer rapidement les incidences juridiques, fiscales et sociales des différentes structures.
| Type de société | SA à conseil d'administration (CA) | SARL | SAS |
| Nombre d'associés | Au moins 7 actionnaires, personnes physiques ou morales pour les sociétés côtées, sinon 2 actionnaires. | 1 à 100 associés, personnes physiques ou morales.(EURL si un seul associé) | Au moins 1 associé, personnes physiques ou morales. (SASU si un seul associé). |
| Direction de l'entreprise | La direction de la société est assumée soit par :
- une personne physique appelée Président Directeur Général (PDG) qui est à la fois président du conseil d'administration (CA) et directeur général de la société ; - deux personnes physiques distinctes : le président du CA et le directeur général (DG) de la société. Remarques : - le CA est composé de 3 à 18 membres (administrateurs) ; - sur proposition du DG, le CA peut nommer au plus 5 directeurs généraux délégués chargés d'assister le DG dans sa mission. |
La direction de la société est assumée par au moins un gérant, personne physique. Le gérant peut être un associé ou un tiers à l'entreprise. |
La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale. D'autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle). Ex : il peut ainsi être prévu dans les statuts un ou plusieurs directeurs généraux, un ou plusieurs directeurs généraux délégués, un comité de direction. |
| Montant du capital social | 37.000 euros | Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. | Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. |
| Nature des apports | Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent). Les apports en industrie sont interdits. |
Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent). Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. |
Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent). Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. |
| Libération des apports |
Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SA. Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SA, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société. |
Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SARL. Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de la SARL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société. |
Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SAS. Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SAS, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société. |
| Pouvoirs du dirigeant |
Pouvoirs du PDG ou du directeur général : il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Pouvoirs du Président du CA : il organise et dirige les travaux du conseil d'administration. |
À l'égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société sauf clause limitative qui peut être prévue par les statuts. Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. |
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| Statut social du dirigeant | Le PDG ainsi que le directeur général de SA sont soumis au régime général de la Sécurité sociale (hors Pôle Emploi) s'il perçoit une rémunération, y compris des jetons de présence. |
Le gérant majoritaire1 est soumis au régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de protection sociale ; Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale. |
Le président rémunéré de la SAS qu'il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale Le président, non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de protection sociale. |
| Statut fiscal du dirigeant | Les rémunérations versées au PDG de SA, au directeur général ou président du CA sont soumises à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Celles octroyées aux administrateurs au titre de leurs fonctions sont soumises à l'IR mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. |
Les rémunérations versées au gérant de SARL sont soumises à l'IR :
- Pour les gérants minoritaires et gérants non associés : dans la catégorie des traitements et salaires ; - Pour les gérants majoritaires : suivant les modalités prévues par l'article 62 du Code général des impôts. |
Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. |
| Statut fiscal de l'entreprise |
La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Exception : la SA peut opter pour l'IR sous conditions notamment d'avoir moins de 5 ans. |
La SARL est soumise à l'IS. Exception : peut opter pour l'IR2 : |
La SAS est soumise à l'IS. Exception : la SAS notamment sous condition d'avoir moins de 5 ans peut opter pour l'IR. |
| Responsabilités encourues |
Les actionnaires : responsabilité limitée au montant de leurs apports ; Dirigeants : Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. |
Les associés : responsabilité en principe limitée au montant de leurs apports ; Gérant : Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. |
Les associés : responsabilité limitée au montant de leurs apports ; Président : Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. |
1 Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% des parts. Pour ce calcul, il faut prendre en compte ses propres parts ainsi que celles détenues par son conjoint (et ce quel que soit le régime matrimonial) et par les enfants mineurs.
La gérance est majoritaire quand l’ensemble des parts détenues par les gérants (et celles de leur conjoint et enfants mineurs) représente plus de 50% du capital.
2 Les trois formes juridiques peuvent opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu.
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Différents choix de structures juridiques s'offrent à celui qui veut entreprendre seul. Ce tableau synthétique permet au créateur d'entreprise de comparer rapidement les incidences juridiques, fiscales et sociales de chaque structure. |
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Vous allez, ou vous souhaitez, créer votre entreprise : ce guide vous aide à vous orienter en dressant la liste des principales questions auxquelles vous devrez répondre. |
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