La protection sociale du dirigeant ou de l'entrepreneur individuel dépend de la forme juridique choisie pour exercer l'activité et de la place que le créateur envisage d'occuper dans l'entreprise.
Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise.
Remarque : le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail.
Attention : vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l'entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC), si vous êtes administrateur non rémunéré d’une SA ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, président ou directeur général non rémunéré de SA, président non rémunéré de SAS et SASU ou encore gérant non associé non rémunéré d’une SNC.
ATTENTION ! seules les personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d'un contrat de travail peuvent bénéficier du régime d'assurance-chômage, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par Pôle emploi. A moins de disposer parallèlement d’un contrat de travail, les dirigeants de sociétés en sont donc exclus en leur qualité de mandataire social, même s’ils relèvent du régime général comme salariés.
Pour le régime général de Sécurité sociale, la rémunération mensuelle sert de base au calcul des cotisations.
Pour les commerçants, les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels et font l'objet de versements provisionnels. Toutefois, ces revenus n'étant pas encore connus en début d'activité, les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus réels sont connus. A noter que la contribution à la formation professionnelle (CFP), devenue la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance depuis 2019 (CUFPA) et qui faisait auparavant l’objet d’un versement unique, est désormais versée en 2021 à l’URSSAF à un rythme mensuel pour le cas général.
Pour connaître en détail les cotisations dues dans le cadre de la sécurité sociale des indépendants, vous pouvez consulter secu-indépendants.fr.
Le régime micro-social simplifié consiste en un plafonnement de cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés assujettis au régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement concernés.
Les cotisations sont plafonnées à une fraction du chiffre d'affaires fixée à 12,8 % pour les activités de vente, à 22 % pour les activités de services BIC, BNC et pour les activités libérales BNC relevant de la CIPAV, auxquelles s'ajoute une contribution à la formation professionnelle. Il existe des taux inférieurs pour les chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise qui cumulent l'ACCRE avec le régime micro social simplifié.
Les entrepreneurs qui bénéficient de ce régime pourront opter pour un versement mensuel ou trimestriel de leurs cotisations.
Contrairement aux salariés, les indépendants peuvent avoir besoin de souscrire des contrats d'assurances complémentaires volontaires pour couvrir certains risques, comme la perte d'emploi.
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Vous allez, ou vous souhaitez, créer votre entreprise : ce guide vous aide à vous orienter en dressant la liste des principales questions auxquelles vous devrez répondre.
Cette fiche présente les taux de cotisations sociales dont sont redevables les commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.
