La fiscalité de la SARL

L'imposition des bénéfices : IS ou IR

Les SARL sont en principe soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Mais, elles peuvent, dans certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS

Les bénéfices réalisés par la SARL sont en principe soumis à l’IS au taux normal de 25%.
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de 15% sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

• le chiffre d’affaires hors taxe réalisé est inférieur à 10 millions € ;
• le capital social de la SARL est entièrement libéré ;
• Le capital social est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société respectant ce critère).

L’application du taux réduit est limitée à la part de bénéfices n’excédant pas 42 500€. Au-delà de ce plafond, le taux normal de 25% est applicable.

Le plafond de 42 500 € s’applique à l’imposition des exercice clos à compter du 31 décembre 2022.  Pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2022 (inclus) le plafond applicable est de 38 120 €

Taux de l'impôt sur les sociétés

A noter : les entreprises qui réalisent un CA d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000€ sont redevables de la contribution sociale de 3,3 % de l’IS dû.

SARL relevant de l'impôt sur le revenu - IR

La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL :

•    constituées entre les membres d’une même famille ;
•    de moins de cinq ans.
L’option a pour effet de faire sortir la société du champ d’application de l’IS et de la placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes.

Chaque associé est donc personnellement soumis à l’impôt sur sa quote-part de bénéfices, sans distinguer s’ils ont été distribués et sans retrancher les rémunérations éventuellement perçues pour les fonctions exercées dans la société.

L’option pour l’IR ne remet pas en cause le principe selon lequel la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports. Leur patrimoine privé ne peut pas être engagé en cas de perte de la société

Option pour le régime de la SARL de famille

La SARL de famille est une SARL de droit commun, dont la spécificité réside dans la volonté des associés, tous membres d'une même famille, d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Pour opter, la SARL doit répondre à certaines conditions :

• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d'un PACS.

L'option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.

L'option doit être exercée avec l’accord de tous les associés. La notification doit être signée par l’ensemble des associés et adressée au service des impôts avant la date du premier exercice sur lequel elle porte.

L'option n’est pas possible si la société exerce une activité civile ou libérale sauf s’il s’agit d’une activité accessoire indissociable de l’activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale.

Option pour l'IR pour une durée limitée à cinq ans

Pour opter, la SARL doit cependant remplir les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
• être créée depuis moins de cinq ans à la date d’ouverture de l’exercice social d’application de l’option ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• les droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques ;
• les droits de votre sont détenus à hauteur de 34% au moins par le (ou les) gérant(s) et les membres de son (leur) foyer fiscal.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

TVA

En cas d’assujettissement de l’activité à la TVA, le régime applicable varie selon :

• la nature de l’activité ;
• le chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) effectif ou prévisionnel dans le cas des sociétés nouvelles.

Il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

• la franchise en base de TVA  (insérer lien vers la fiche dédiée) ;
• le régime simplifié de déclaration (insérer lien vers la fiche dédiée) ;
• le régime réel normal(insérer lien vers la fiche dédiée).

En général, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.

Mais, il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.

Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d'imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

 Seuil de chiffre d’affaires pour la détermination du régime applicable

La contribution économique territoriale (CET)

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

LA CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les entreprises sont exonérées de CFE et de CVAE l’année de leur création.

Les années suivantes, la CFE est, en principe due, par toutes les sociétés (dont les SARL) et entreprises y compris celles exerçant leur activité à leur domicile ou chez leurs clients.

La CVAE est due à la double condition pour l’entreprise :  

• d’exercer une activité imposable à la CFE

ET

• de réaliser plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe

La loi de finances 2023 a prévu une suppression de la CVAE sur deux ans.