Formalités juridiques et fiscales liées à la création d'une SARL

Formalités de publicité de création de SARL

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L'immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés s'effectue par l'intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, Centre des impôt, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire M0 à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d'entreprise portant la mention " En attente d'immatriculation ". Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l'exercice de son activité.

Dès la réception du dossier, le greffe procède à l'immatriculation de la SARL dans le délai d'un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s'opposent à l'inscription de la société.

Les frais d'immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

Le CFE de la CCI de Paris Ile-de-France compétente peut les prendre en charge.

Annonce au BODACC

L'annonce à faire paraître au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) incombe exclusivement au greffier lors de l'immatriculation de la société.

Insertion d'un avis de constitution de la SARL

Un avis de constitution de la SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :

• la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle de la société ;
• la forme sociale ;
• le montant du capital social ;
• l'objet social ;
• l'adresse du siège social ;
• la durée pour laquelle la société a été constituée ;
• les nom, prénom(s) du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s'il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers ;
• l'indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

Cette insertion peut être effectuée par le CFE de la chambre de commerce de Paris Ile-de-France

Pour un modèle, voir "Avis de constitution d'une SARL"

Enregistrement des statuts

En principe, les associés fondateurs d’une SARL n’ont pas à soumettre les statuts constitutifs à l’enregistrement auprès du centre des impôts depuis le 1er juillet 2015 (loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.

Toutefois, l’article 635 du code général des impôts impose l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société dans deux situations :

• Lorsque les associés ont mandaté un notaire pour les rédiger (acte authentique) ;
• Et/ou lorsque les statuts comportent une opération soumise à l’enregistrement (apport d’immeuble, de fonds de commerce, de droits immobiliers…).

Les statuts non obligatoirement soumis à la formalité d’enregistrement peuvent y être présentés de façon volontaire.

Lorsque l’enregistrement est obligatoire, il doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la date de signature des statuts. Cette formalité n’empêche pas les associés de déposer la demande d’immatriculation de leur société au registre du commerce et des sociétés, la mention de l’enregistrement n’étant pas requise à ce stade.

Il est donc possible d’immatriculer la société et de faire enregistrer les statuts à posteriori.

Il est conseillé de faire enregistrer autant d’exemplaires qu’il y a d’associés et d’ajouter un exemplaire pour la société et un exemplaire pour les impôts.

Fiscalité applicable aux apports en société

L’enregistrement de l’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) donne lieu au paiement de droits d’enregistrement dont le montant dépend :

• de la nature de l’opération (apport pur et simple, à titre onéreux ou mixte) ;
• du bien concerné par l’apport (immeuble, fonds de commerce, titres…).

Les apports en nature purs et simples

Un apport en nature pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des titres sociaux. En principe, ils sont exonérés de droits d’enregistrement sauf si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• l’apport est réalisé par une personne non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• l’apport est réalisé au profit d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ;
• l’apport en nature correspond à un apport d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou d’une promesse de droit au bail ;
• l’apport n’est pas passible de la TVA.

Les droits d’enregistrement sont calculés par application des taux suivants sur la valeur taxable :