Comment devenir dirigeant d'une SAS ?

Conditions de fond du président de SAS

Capacité du président

Le président de la SAS étant un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente, la capacité commerciale n'est dès lors pas requise.

Peuvent être nommés président de SAS :

• les majeurs pleinement capables (18 ans révolus) ;
• les mineurs émancipés ;
• les personnes morales.

Lorsqu'une personne morale est présidente de SAS, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et/ou pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les mineurs émancipés :
L’acte d’émancipation permet au mineur d’être juridiquement assimilé à un majeur La demande doit être faite pour des raisons valables et dans l’intérêt de l’enfant au juge des tutelles par les parents.
Pour être émancipé, le mineur doit :
-avoir 16 ans révolus
-obtenir une décision d’émancipation de la part du juge des tutelles.
 

Nationalité

De principe, il n’y a pas de conditions de nationalité.
Le président peut donc être :

• une personne physique, de nationalité française ou étrangère ;
• une personne morale immatriculée en France ou à l’étranger.

Pour les personnes physiques de nationalité étrangère non ressortissantes de l’Union Européenne, elles doivent disposer d’un titre de séjour les autorisant à exercer les fonctions de président, si elles résident en France.

Par ailleurs, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer les fonctions de président de SAS.

Interdictions

Pour pouvoir être dirigeant de société commerciale, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'administrer des sociétés. A ce titre, ne peut être président d'une SAS, la personne qui a fait l'objet, entre autres, d'une faillite personnelle, d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de président.
Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées, le président doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d'aptitude professionnelle.

Conditions de forme

Nomination du président de SAS

Les associés fixent librement dans les statuts le mode de désignation du président. Ainsi, ils peuvent valablement prévoir que la nomination et/ou la révocation du président requiert la décision d'un associé, d'un groupe d'associés ou de l'ensemble des associés.

Toutefois, le premier président doit être désigné dans les statuts (article L225-16 du code de commerce). Il en est de même pour les autres premiers dirigeants nommés (DG et DGD) ainsi que pour les premiers commissaires aux comptes. Les associés fixent librement la durée des fonctions du président dans les statuts.

Pour rendre opposable cette nomination au tiers, des formalités de publicité doivent être accomplies :

• un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales ;
• un dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
• une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Remarque :  la révocation du dirigeant est  librement fixée par les statuts.

Cessation des fonctions des dirigeants

Comme dans toute autre forme de société, les fonctions de président ou de dirigeant d'une SAS prennent fin :

• par l'arrivée du terme ;
• l'incapacité ou l'interdiction de gérer ;
• par le décès ;
• par la transformation ou la dissolution de la société.

Elles prennent également fin par l'application d'une clause statutaire ainsi que par la révocation ou la démission de l'intéressé.

Clauses statutaires

Les statuts peuvent prévoir qu'un certain nombre d'événements entraîneront automatiquement la cessation des fonctions du président ou des autres dirigeants : par exemple, la perte de la qualité d'associé quelle qu'en soit la cause ou la réduction de la participation de l'intéressé en dessous d'un seuil déterminé, le changement de contrôle de la société dirigeante, la survenance de telle ou telle condition liée à l'activité économique de la société, etc.

Révocation

Les conditions dans lesquelles le président et les autres dirigeants peuvent être relevés de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts tant en ce qui concerne les causes de la révocation que les modalités selon lesquelles celle-ci peut être prononcée.

Ainsi, il peut être prévu une possibilité de révocation sans que l'auteur de celle-ci ait à fournir un quelconque motif ou au contraire la nécessité d'un juste motif. Mais l'usage abusif du droit de révocation par exemple son exercice dans des conditions injurieuses ou vexatoires pour le dirigeant évincé peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts puisqu'il est de règle d'ordre public que nul ne peut abuser de son droit.

Quant à l'organe compétent pour décider la révocation, ce peut être la collectivité des associés statuant à des conditions de majorité déterminées, ou l'organe de contrôle s'il en existe, ou un groupe d'associés, ou l'associé majoritaire ou même un tiers non associé. Les statuts doivent préciser également s'il convient ou non de respecter un délai de préavis.

Lorsque les statuts prévoient que la décision de révocation est prise par la collectivité des associés, ils ne peuvent pas prévoir que le dirigeant associé concerné sera exclu du vote de sa révocation.

Démission

Le président et les autres dirigeants de la société peuvent à tout moment démissionner de leurs fonctions, sauf à respecter les conditions éventuellement fixées par les statuts. La démission est acquise dès qu'elle a été notifiée à la société. De ce fait, elle n'a pas à être acceptée par les associés et elle ne peut faire l'objet d'une rétractation de la part du dirigeant démissionnaire.

Versement d'une indemnité de rupture

Rien n'interdit de prévoir dans les statuts que la cessation des fonctions de président ou de dirigeant de la SAS entraînera le versement d'une indemnité de rupture.

Dans une telle hypothèse, les statuts doivent préciser si l'indemnité est versée dans tous les cas ou si certains motifs de cessation des fonctions (telle la démission ou la révocation pour faute lourde) excluent son versement.
Les statuts peuvent également prévoir une clause d’exclusion par laquelle le président qui cesse ses fonctions est dans l’obligation de vendre ses actions.

Imposition du président de la SAS

Société soumise à l'IS

Qu'il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire.
Ils sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés : abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Société ayant opté pour l'IR

Le Président associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices de l’entreprise et la rémunération allouée doit être réintégrée dans celle-ci. 
Le bénéfice réalisé augmenté de la rémunération seront taxés à l’IR en fonction de la nature de l’activité exercée. A titre d’exemple, les activités de nature industrielle, commerciale sont taxées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les activités de nature libérale dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux)
Le Président non associé est imposé sur la rémunération perçue dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est alors déductible des résultats de l’entreprise.

Régime social du président

Les rémunérations perçues par le président relèvent du régime des "assimilés-salariés". Il est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale, au titre de son mandat de gestion, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions qu'il détient.

En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage.

Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce.
L'assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Et ce, quel que soit le régime d’imposition de la société (IR ou IS).