Les modalités de création et de fonctionnement de la SAS répondent à des caractéristiques particulières.
Le capital social d'une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n'exige plus aucun montant minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.
Les actions représentant des apports en numéraire doivent, au jour de la constitution de la société, être libérées d'au moins la moitié de leur montant, sous réserve de libérer le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés.
En cas d'apports en nature au capital de l'entreprise, un commissaire aux apports est en principechargé de les évaluer.
Cependant, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports si deux conditions sont remplies :
Les associés peuvent apporter leur industrie, c'est-à-dire leur savoir-faire et/ou leurs connaissances professionnelles, à la SAS.
Bien qu'ils ne concourent pas à la formation du capital social, les apports en industrie donnent lieu à l'attribution d'actions qui ne peuvent pas être cédées car elles sont attachées à la personne qui met à disposition son savoir-faire ou ses connaissances.
Les associés doivent mentionner dans les statuts le terme au-delà duquel, après leur émission, les actions représentant des apports en industrie feront l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. Cette évaluation a pour but de maintenir un équilibre entre les associés.
La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Consulter la fiche "Devenir associé d'une SAS, impact social et fiscal" dans la rubrique "Voir aussi sur le site".
La désignation d'un commissaire aux comptes lors de la création de la SAS est facultative.
En revanche, la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d'un autre organe de direction).
En principe, le siège social d'une SAS est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la SAS :
Pour en savoir plus, voir la fiche "Quelle domiciliation pour une société commerciale ?"
La SAS est une société commerciale par la forme qui implique une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).
Attention : certaines activités étant réglementées, nous vous invitons à vous renseigner préalablement. À ce titre, vous pouvez consulter notre rubrique Activités réglementées.
Ce sont les associés qui décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de l'entreprise.
Contrairement à ce qui se passe dans les autres formes sociales, les prérogatives d'un associé ne sont pas forcément corrélées à la part de capital qu'il détient.
La loi n'a prévu qu'une seule obligation: le choix d'un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.
Les associés de la SAS ont toute liberté pour définir plus précisément ses attributions.
Lui donner tous les pouvoirs ou au contraire lui adjoindre un organe collégial de direction, ou encore soumettre certaines décisions à l'approbation de tel associé.
Il est même possible de mettre en place une direction tournante, avec alternance tous les six ou douze mois.
En termes de fonctionnement, les associés n'ont pas l'obligation de tenir des assemblées générales mais certaines décisions doivent être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, transformation de la société en une autre forme de société...
La SAS est particulièrement adaptée aux levées de fonds, que ce soit auprès de business angels ou de fonds d'investissement.
En effet, il est possible de prévoir dans les statuts des clauses protectrices des fondateurs qui leur évitent de perdre le pouvoir.
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