La crise énergétique actuelle impacte l’activité de nombreuses entreprises et bouleverse l’économie des contrats en cours d’exécution. Différents mécanismes contractuels permettent d’éviter la rupture de relations commerciales.
En droit français, plusieurs leviers contractuels permettent de palier les conséquences d'événements venant empêcher l’exécution normale du contrat. L’intégration de ces outils aux contrats commerciaux à venir, permettra à votre entreprise d’anticiper et d’encadrer les conséquences de la survenance d’évènements extérieurs et imprévisibles sur l’exécution du contrat.
L’insertion d’une clause de renégociation (ou clause de hardship) au contrat vous permet de prévoir les conséquences de la survenance d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la conclusion du contrat.
Le champ d’application de cette clause doit être suffisamment délimité afin d’éviter tout abus dans sa mise en œuvre. Pour cela, vous devez notamment :
A vous de vérifier si votre contrat stipule ce type de clause. Pour vos contrats futurs, l'insertion d'une clause expresse aura l'utilité de préciser et encadrer le mécanisme de renégociation, ce qui paraît indispensable.
La clause d’imprévision peut être mise en œuvre lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution excessivement onéreuse et vous n’aviez pas accepté d’en assumer le risque lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, vous pouvez demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
L’imprévision peut être actionnée sans être nécessairement prévue dans le contrat, dans les conditions légalement prévues.
Dans le contexte de la crise énergétique, la Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 prévoit les modalités de mise œuvre de la théorie de l’imprévision dans les contrats de commande publique.
Plus d’informations : Commande publique et hausse des prix des matières premières
La force majeure est un évènement :
Si un tel évènement survient, il libère le vendeur de son obligation de délivrance.
La force majeure peut être actionnée sans être nécessairement prévue dans le contrat, dans les conditions légalement prévues.
La clause d’indexation des prix (ou clause d’échelle mobile), vous permet de faire varier le prix d’un contrat de manière automatique en fonction d’un indice de référence choisi et selon une périodicité convenue.
Si les parties sont libres dans la rédaction de la clause d’indexation il est néanmoins nécessaire de faire apparaître le calcul permettant d’obtenir le nouveau prix.
Il existe des limites légales à cette pratique :
Tout comme la clause d’indexation, la clause d’actualisation vous permet de faire varier le prix du contrat en fonction d’un indice. Toutefois, vous ne pourriez le faire qu’une seule et unique fois, avant l’exécution des obligations.
Cette clause est pertinente dans les secteurs d’activité où la fluctuation du coup des matières première peut entraîner une distorsion entre le prix convenu lors de la signature du contrat et les sommes engagées au moment de la réalisation des prestations.
Il est à noter que le choix de l’indice n’est pas soumis aux mêmes restrictions légales que la clause d’indexation.
Pour des raisons pratiques vous pouvez insérer cette clause dans un devis mais elle doit demeurer explicite en détaillant l’indice choisi et le mode de calcul.
Dans le contexte de la crise énergétique, la Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 impose l’insertion de clauses de révision de prix dans les futurs contrats de marchés publics.
Pour plus d’informations : Commande publique et hausse des prix des matières premières
Vous pouvez recourir à d’autres alternatives aux mécanismes contractuels encadrés par la loi lorsqu’un événement vient d’empêcher l’exécution normale du contrat.
Sur la base de la bonne foi, vous pouvez solliciter votre cocontractant et lui demander par exemple :
Dans le contexte de la crise énergétique, la Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 prévoit un mécanisme de renégociation exceptionnel des prix initialement contractualisés pour les contrats de marchés publics.
Pour plus d’informations : Commande publique et hausse des prix des matières premières
Les parties d’un commun accord ou l’une des parties, ont également la possibilité de saisir le médiateur des entreprises. En cas de différend, ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution amiable et de préserver votre relation commerciale.
En cas de désaccord avec un cocontractant établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
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La crise énergétique que nous traversons impacte fortement la trésorerie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des dispositifs existants ou mis en place récemment pour tenter de compenser cette flambée des prix.
L’imprévision permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas acceptée d’en assumer le risque.
La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier.
