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S'implanter en France : l'ouverture d'un bureau de liaison
Fiche pratique
INFOREG
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France et tester au préalable le marché français, elle dispose d’une structure souple et peu formaliste : le bureau de liaison.
Qu’est-ce qu’un bureau de liaison ?
Le bureau de liaison, ou bureau de représentation, permet de promouvoir l’activité de la société étrangère en diffusant de l’information sur les produits et/ou services commercialisés par cette société.
Le bureau de liaison ne bénéficie pas de la personnalité morale et n’exerce pas d’activité commerciale. Elle ne dégage donc pas de bénéfice, et agit uniquement en tant que représentant.
Attention : cette structure génère des coûts et des charges du fait de son implantation en France. C’est le cas par exemple en cas de location de locaux commerciaux.
Les activités sont exercées par l’intermédiaire d’un représentant.
Quel est l’intérêt d’ouvrir un bureau de liaison en France ?
Cette structure permet de faire de la prospection directement sur place, d’entrer en contact avec des interlocuteurs ou clients locaux, et de concrétiser une phase de pourparlers avec des clients avant toute signature d’un contrat futur.
La création d’un bureau de liaison s’avère donc idéale lorsque l’entreprise étrangère souhaite simplement tester le marché et générer un flux de commande avant d’y implanter éventuellement une structure stable de type filiale ou succursale.
La facilité de création est également un atout de cette structure.
Comment créer un bureau de liaison ?
Puisque le bureau de liaison n’exerce pas d’activité commerciale, une simple déclaration d’existence peut être faite auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente (CFE). La déclaration entraîne l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements qui donne lieu à la délivrance des numéros d'identification SIREN et SIRET destinés à faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics.
Pour plus d’informations sur les démarches à entreprendre : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/les-centres-de-formalites-des-entreprises-cfe
Comment fonctionne un bureau de liaison ?
Le bureau de liaison ne pouvant effectuer aucun acte de commerce, les commandes de clients français, que ce soit pour des biens ou des prestations de services sont donc envoyées au siège social de la société étrangère. En ce sens, l'émission des factures, la signature de contrats commerciaux et le traitement des commandes relèvent de la compétence et de la responsabilité de l'entreprise étrangère.
La vente des marchandises ou de prestations de services à destination des clients français sont soumis aux règles de TVA en France.
Quel est le régime fiscal applicable pour l’activité du bureau de liaison ?
Impôt sur les bénéfices
Tant qu'il s'en tient à une activité de prospection et de publicité dite à caractère préparatoire ou auxiliaire, le bureau de liaison n'est pas assujetti à l'impôt sur les bénéfices. Toutefois, s'il dépasse ce cadre strict pour exercer une activité lucrative, il constitue alors pour l'administration fiscale un établissement stable, permanent et autonome dont les résultats sont, en l'absence de convention fiscale contraire, soumis à l'impôt en France.
En pratique, la distinction entre un bureau de liaison et un établissement stable est délicate, le caractère lucratif étant déterminant.
Contribution économique territoriale
Le bureau de liaison n'étant pas réputé exercer en France une activité professionnelle à but lucratif, il n'est pas soumis à la contribution économique territoriale.
Cependant, il faut faire très attention, l’administration fiscale a tendance à requalifier les bureaux de liaison et à les imposer en tant que succursale.
Par ailleurs, à l'instar de ce qui se passe pour l'imposition des bénéfices, si, au fil du temps, il a une activité commerciale, il sera alors redevable de la contribution économique territoriale avec, pour base d'imposition, la valeur locative des biens situés sur le territoire français.
Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)
Mis à jour le 20/06/2022
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France tout en bénéficiant d’une certaine indépendance dans sa gestion et un formalisme de création simple, l’ouverture d’une succursale peut être judicieuse.
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avantages fiscaux.