L’imprévision permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas acceptée d’en assumer le risque.
Trois conditions cumulatives sont exigées :
La partie qui subit le changement de circonstances ne doit pas démontrer que ce changement n’ait pas été prévu lors de la conclusion du contrat mais, qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu au jour de la conclusion du contrat.
L’exécution de l’obligation devenue onéreuse est insuffisante car chaque contractant se doit supporter les risques de variations normales de la valeur de la chose objet de la vente. Ce n'est qu'à partir du moment où l'onérosité sera excessive, que l’imprévision sera qualifiée.
Ce dernier critère signifie que les parties ont pu convenir à l'avance de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances qui viendraient bouleverser l'économie du contrat. Dans ce cas, la théorie de l’imprévision n’est plus applicable.
Dans les contrats entre professionnels, la théorie de l’imprévision est applicable même si aucune clause ne la prévoit sauf si les contractants en ont décidé autrement.
Dans le contexte de la crise énergétique, la Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 prévoit les modalités de mise œuvre de la théorie de l’imprévision dans les contrats commande publique.
Plus d’informations > Consultez la fiche Commande publique et hausse des prix des matières premières
Lorsque les conditions de l’imprévision sont remplies, la partie pour laquelle l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse doit commencer par demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Pendant le temps de la renégociation, l’exécution du contrat ne doit pas être interrompue. En effet, si l’exécution du contrat est devenue impossible alors la partie doit qualifier l'événement de force majeure et l’imprévision n’est pas applicable.
À l’issue de la renégociation, les parties peuvent choisir, d’un commun accord :
Les parties peuvent ne pas parvenir à un accord. La négociation a échoué et la partie souffrant du déséquilibre peut alors demander seule au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.
En cas de demande de renégociation du contrat, une négociation à l’amiable est à privilégier afin de conserver la relation contractuelle avec le cocontractant.Le cocontractant a également la possibilité de refuser d’emblée la demande de renégociation, et dans ce cas, la partie désavantagée pourra également saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Les parties peuvent s’écarter des règles encadrant l’imprévision et prévoir elles-mêmes dans leur contrat les modalités particulières tendant à l'adaptation de celui-ci en cas de modification des circonstances entraînant un bouleversement de l'équilibre contractuel.
Dans ce cas, les parties doivent se référer aux modalités prévues au contrat.
Outre les mécanismes légaux contractuels, la partie subissant les conséquences de la crise, peut solliciter de la part de son cocontractant, sur la base de la bonne foi contractuelle :
Si l’ensemble de ces mécanismes ne fonctionnent pas, l’entreprise peut toujours :
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La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier.
