Nomination du gérant de SARL

Quelles sont les conditions de fond et de forme préalables à la nomination du gérant de SARL ?

La capacité du gérant

Le représentant légal de la SARL étant un mandataire social agissant au nom et pour le compte de la société qu'il représente, la capacité commerciale n'est dès lors pas requise.

Par voie de conséquence, en dehors du majeur pleinement capable (18 ans révolus) ou du mineur émancipé, ne peuvent pas être gérant d'une société à responsabilité limitée :

• les mineurs non émancipés ;
• les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;
• les personnes morales.

Remarque : aucune disposition légale ne prévoit de limite d'âge maximum pour l'exercice des fonctions de gérant mais les associés sont libres d'en déterminer une dans les statuts de la société.

La nationalité du gérant

Le gérant peut être de nationalité française ou étrangère. Le cas échéant, en fonction notamment de la nationalité considérée, le gérant étranger aura des formalités particulières à accomplir (obtention d'un titre de séjour, enregistrement en mairie ou déclaration en préfecture).

En outre, il existe des professions réglementées qui sont  soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer les fonctions de gérant.

Les incapacités et incompatibilités

La personne qui souhaite devenir gérante ne doit pas être frappée d'une incapacité ou d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société.

Par ailleurs, il existe des professions ou mandats dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de gérant (fonctionnaires, par exemple).

Attention : dans certaines professions réglementées le gérant doit, en outre, remplir des conditions spécifiques à cette activité consistant notamment  dans l'aptitude professionnelle.

Les conditions de forme

Lors de la constitution de la société, le gérant est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

Il faut éviter de mettre le nom du gérant dans les statuts afin de ne pas être obligé de modifier les statuts à chaque changement de gérant.

Le gérant doit accepter les fonctions qui lui ont été confiées soit en signant l'acte de nomination (sa signature est précédée de la mention manuscrite  "bon pour acceptation des fonctions de gérant"), soit par courrier. L’acceptation peut aussi  être tacite si le gérant exécute le mandat social qui lui a été confié. 

Par ailleurs, pour rendre cette nomination opposable aux tiers, des formalités de publicité doivent être accomplies :

• publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ;
• CFE transmettra au greffe du tribunal de commerce ainsi qu'aux organismes intéressées par ces formalités ;
• publication d'une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la diligence du greffier (BODACC).

Quels sont les modes de nomination du gérant ?

Lors de la constitution de la société

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans " un acte postérieur ", c'est-à-dire par une décision de l'assemblée générale des associés.

Dans le dernier cas, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La nomination doit alors intervenir rapidement et, en tout état de cause, avant l'insertion de l'avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales puisque l'identité du gérant est une mention obligatoire (pour un modèle, voir Avis de constitution d'une SARL).

Au cours de la vie sociale

La nomination du gérant au cours de la vie sociale est prise, lors d'une assemblée générale ordinaire, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoit une majorité plus forte.

Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois.

Les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Pour de plus amples informations sur les conditions de vote en assemblée, voir la fiche Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et de SA ?

Comment fixer la durée de la gérance ? 

La durée des fonctions du ou des gérant(s) est fixée par les statuts. Rien ne s'oppose à ce que l'acte de nomination du premier gérant, séparé des statuts détermine la durée de la gérance. Mais une autorisation statutaire en ce sens est absolument nécessaire. 

En général, une clause souple est stipulée. Elle laisse la latitude aux associés de nommer soit pour une durée limitée, soit pour une durée indéterminée. En l'absence de dispositions statutaires, le ou les gérant(s)sont nommés pour la durée de la société.

En pratique, il est souvent stipulé que la durée du mandat du gérant prend fin lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes d'un exercice social déterminé.

Comment réaliser la publicité de la nomination ?

Les Centres des formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France sont compétents pour recevoir et transmettre les formalités afférentes aux  sociétés commerciales dont le siège est dans leur ressort territorial.

Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales

Dans le mois qui suit la décision des associés, un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SARL.

Il contient les indications suivantes :

• la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
• les nom, prénoms et adresses du nouveau gérant ;
• s'il y a lieu, les nom et prénoms de l'ancien gérant.

Pour un modèle, voir la fiche "Avis de constitution d'une SARL" (cf. infra).

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Consultez les formalités à accomplir sur la rubrique Formalités .

Le centre de formalités des entreprises assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des différentes pièces afin de permettre au greffier de procéder à différentes démarches et à se rapprocher des différents organismes intéressés par la formalité.

Le greffier procède notamment à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l'insertion au BODACC.