Une relation commerciale vous engage à exécuter des obligations que vous avez convenues avec un ou des partenaires. Si vous n’êtes plus satisfait de votre accord ou que des difficultés apparaissent au cours de votre relation, vous songez peut-être à la quitter.
Néanmoins effectuer une rupture de vos relations commerciales peut engager votre responsabilité et l’octroi de dommages et intérêts. Afin d’éviter une telle situation, il est alors nécessaire de se pencher sur les différents modes de sortie d’une relation contractuelle.
Votre relation dispose d’une durée de vie. Durant cette période vous devez respecter les dispositions convenues avec votre partenaire, même si des différents émergent.
Il est possible que votre contrat soit renouvelable à son échéance initiale, selon deux modes : tacite ou expresse.
Il est à noter que dans les relations commerciales dont la durée est indéfinie, soit parce que la durée n’est pas spécifiée soit par le jeu de renouvellements tacites successifs, vous pouvez sortir à n’importe quel moment de la relation par le dépôt d’un préavis d’une durée raisonnable, que ce préavis soit prévu contractuellement ou non.
Selon les conditions dans lesquelles vous avez négocier votre contrat, il peut être préférable d’attendre la fin de la validité de celui-ci et le cas échéant faire attention à toute possibilité de reconduction.
La résiliation est la faculté pour une partie de sortir d’un contrat alors que celui-ci n’est pas terminé. Cette sortie peut être conditionnée par une faute commise par votre partenaire ou bien selon les volontés des parties.
Pendant la durée du contrat, si votre partenaire exécute mal ou n’exécute plus ses obligations, il commet une faute (celle-ci doit être d’une certaine importance que ce soit par son impact ou sa répétition), il est alors possible d’actionner le mécanisme de résiliation.
Dans ce cas, il nécessaire en premier lieu de demander à son partenaire de résoudre la situation litigieuse à l’amiable.
Pour ce faire, il faut mettre en demeure votre partenaire d’exécuter ses obligations convenablement et laisser une durée raisonnable pour que ce dernier puisse mettre fin aux difficultés. Si à la fin de cette durée raisonnable le partenaire n’a pas mis un terme aux problèmes, il vous est possible de résilier le contrat.
Cependant si votre partenaire commet une faute grave, c’est-à-dire qu’elle empêche toute poursuite immédiate du contrat, vous pouvez mettre fin à la relation sans délai.
Le recours amiable évite l’incertitude, les risques financiers et une perte temps dans des procédures longues qu’impliquerait un potentiel conflit.
Il est aussi tout à fait possible de prévoir dans votre contrat une résiliation sans avoir commis de faute, par la simple volonté des parties. Cette faculté est obligatoire dans les contrats ayant une durée indéterminée mais conditionné dans les contrats à durée à déterminé.
Comme précédemment, il est nécessaire de prévoir un préavis proportionnel à la durée du contrat.
Néanmoins, s’il est en principe possible de déroger à l’impossibilité de résilier unilatéralement le contrat à durée déterminée par la simple volonté des parties, cette situation peut amener à un déséquilibre dans les obligations entre les parties.
Pour éviter tout malentendu, la clause de résiliation pour convenance peut être suivie d’un mécanisme de compensation comme une clause de dédit : c’est-à-dire le paiement d’une somme d’argent à titre de compensation pour les obligations qui ne sont pas effectuées par la partie souhaitant quitter de la relation contractuelle.
La résolution permet aussi de s’extraire d’une relation contractuelle en cours.
Tout comme pour la résiliation pour faute, il faut en premier lieu mettre en demeure son partenaire afin qu’il exécute convenablement ses obligations dans un délai raisonnable, sauf urgence. Si la mise en demeure est infructueuse, vous pouvez alors procéder à la résolution.
La résolution ne peut être invoquée uniquement si elle est prévue au contrat ou bien devant un juge.
Les conséquences sont toutefois différentes de la résiliation. En effet, la résolution a pour but d’arrêter la relation pour le futur mais aussi pour le passé, faire comme si elle n’avait pas eu lieu. Les partenaires doivent alors restituer ce que l’autre partie lui à donner lors de l’exécution des obligations, par exemple une somme d’argent contre un bien.
La restitution à l’identique ne peut pas toujours avoir lieu, notamment pour les biens de consommation utilisés pendant le contrat. Il faudra alors compenser le bien par une somme d’argent équivalente.
La force majeure se caractérise par la survenance d’un évènement que vous n’avez pas pu prédire lorsque vous vous êtes engagé avec votre partenaire, que cet évènement était insurmontable et qu’il n’est pas de votre fait ou de celui de votre partenaire.
Dans ce cadre, si un cas de force majeur survient et que la reprise de votre activité avec votre partenaire est impossible, vous pouvez alors mettre fin à votre relation.
Pour plus de détails, veuillez consulter la fiche consacrée à la notion de Force Majeure.
Vous entretenez peut-être avec votre partenaire une relation commerciale stable, suivie et continue. Néanmoins vous estimez ne plus y trouver votre compte.
Vous songez peut-être mettre un terme à la relation de manière unilatérale, diminuer drastiquement vos commandes avec votre partenaire ou bien encore modifier de manière unilatérale les conditions essentielles du contrat.
De tels comportements peuvent constituer une rupture brutale pour votre partenaire s’ils sont imprévisibles, soudains et violents. Vous engageriez alors votre responsabilité et seriez en conséquence sanctionné par une amende civile très importante ainsi que de potentiels dommages et intérêts.
Avant toute rupture de relation pour les motifs mentionnés plus haut, il est nécessaire de prendre en compte un certain formalisme à travers la mise en place d’un préavis écrit qui doit être :
Un envoi par lettre recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire et une simple correspondance suffit dès lors qu’elle indique de manière claire et non équivoque la fin des relations entre les parties. Il est préférable cependant de prévoir un écrit constituant une preuve irréfutable.
Les modes de sortie de vos relations commerciales sont un point crucial dans vos rapports avec vos partenaires. Il est primordial d’en prendre connaissance voir les négocier avant d’entrer dans une relation contractuelle. Si vous avez des doutes quant à vos droits actuelles ou futures, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit. Le service Inforeg est à votre écoute.
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Les contrats commerciaux sont au cœur des enjeux économiques des entreprises impactées par la crise ukrainienne. Ces dernières doivent alors maîtriser les outils contractuels à leur disposition leur permettant d’atténuer les conséquences des mesures contraignantes prises par l’Union européenne sur leur activité et maintenir leurs relations commerciales en cours.
L’imprévision permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas acceptée d’en assumer le risque.
