Les conditions générales de vente entre professionnels

La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas obligatoire, mais néanmoins recommandée. Elles sont encadrées par l’article L.441-1 du Code de commerce. Lorsque les CGV sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires.

L’importance des CGV pour le professionnel vendeur ou prestataire

Protection dans ses relations commerciales

Les CGV permettent de clarifier les relations commerciales et limiter les éventuelles contestations sur les ventes conclues ou prestations fournies. Les CGV précisent le régime légal de la vente ou de la prestation de service défini par le code civil, ses éventuelles dérogations ainsi que ses conditions propres.

Les CGV, quand elles sont bien rédigées, permettent de protéger au maximum sa position de vendeur ou de prestataire afin de favoriser l’encaissement du prix, limiter ses obligations de garantie et sa responsabilité.

Répondre à son obligation légale de communication à tout professionnel client qui en fait la demande

Transmettre à la demande, spontanément ou annexer les CGV à tout document contractuel incluant une signature (manuscrite ou électronique) permet de se ménager la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par le client.

L’applicabilité des conditions générales de vente

Champ d'application des CGV

Les CGV permettent à un professionnel vendeur ou prestataire de service d’informer préalablement son client professionnel, des conditions principales auxquelles ils souhaitent vendre son produit ou fournir son service. Son client est alors libre d’entrer ou non en négociation, de conclure ou non.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les parties restent libres de s'en écarter sensiblement, par la conclusion de conditions particulières par exemple, à condition de ne pas créer de déséquilibre significatif dans les droits et obligations de chaque partie. C’est pourquoi, même non obligatoire, la rédaction de CGV est vivement recommandée pour son utilité, ne serait-ce que comme base de discussion.

En outre le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d'acheteurs auxquelles elles s'adressent (par exemple : détaillants, grossistes). Dans ce cas, l'obligation de communication ne s'impose qu'à l'égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

Communication des CGV

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.

Article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce

Aucune forme n'est imposée par la loi. Les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé  qu'une simple information verbale ne suffisait pas. Il est vivement recommandé de faire prévaloir la communication écrite.

Le non-respect de l'obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :

• contractuels (bons de commande, contrats, etc.) ;
• pré-contractuels (document publicitaire, etc.) ;
• annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

Des sanctions civile et administrative allant jusqu’à 2 millions d’euros pour les personnes morales peut être imposée notamment en cas d’absence de communication des CGV.

En outre, la discrimination dans la communication des CGV peut également être sanctionnée au titre des pratiques abusives et peut contraindre le vendeur à verser au professionnel lésé des dommages-intérêts.

Opposabilité des CGV

Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses conditions générales de vente d'apporter la preuve que le client en a eu une connaissance effective et les a acceptés, au moins tacitement.

Cette connaissance peut résulter de la signature d'un contrat au dos duquel figurent les CGV ou de leur acceptation d’un simple clic dans le cas d’un contrat électronique en ligne.

Pour éviter la situation dans laquelle le client invoquerait qu’il n’avait pas connaissance des CGV, la clause suivante peut être insérée sur les bons de commande « le client déclare avoir pris connaissance des CGV inscrites au verso et les accepter comme partie au contrat ».

Quel est le contenu obligatoire des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente entre professionnels, prévues aux articles L.441-6 et suivants du code de commerce comprennent impérativement :

• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les conditions de règlement ;
• les réductions de prix.

En cas de non-respect des mentions légales imposées par le code de commerce dans les CGV, une amende administrative allant jusqu’à 75.000€ pour les personnes physiques et 2 millions d’euros pour les personnes morales peut être imposée.

A ce titre, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut sanctionner directement les entreprises selon une procédure contradictoire.

Les clauses  concernant les conditions de règlement et les réductions de prix appellent quelques remarques particulières détaillées ci-après.

Les conditions de vente

Il s'agit des modalités contractuelles de vente du fournisseur : commande, livraison, réception des produits, transfert de propriété, logistique, garantie, etc.

Le barème des prix unitaires

L'établissement d'un barème de prix suppose que l'activité s'y prête (ce qui n'est pas le cas des produits et services sur devis, ou des produits agricole soumis à des fluctuations). Le code de commerce précise que, pour les services ou type de services dont le prix ne peut être déterminé a priori, le prestataire doit au moins communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.

En matière de relation fournisseur/distributeur ou prestataire de services, Le code de commerce prévoit que la convention écrite récapitulant le résultat des négociations commerciales entre un fournisseur et un détaillant indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, cette communication devant intervenir dans un « délai raisonnable » avant le 1er mars.

Les conditions de règlement

Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux points suivants :

Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises  ou d'exécution de la prestation demandée.

Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par l’article L. 441-6 du code de commerce :

• le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties si toutefois ce délai est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ;
• en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal maximum de paiement, et proposer de retenir comme point de départ, la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.
• par dérogation, pour les activités de « grand export » des petites et moyennes entreprises de négoces, le délai de paiement est porté à 90 jours à compter de la date d’émission de la facture pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA destinés à faire l’objet d’une livraison hors de l’Union européenne. Ce délai maximal doit être expressément stipulé dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont expressément prévus par l'article L. 443-1 du Code de commerce (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après le jour de livraison pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc.).Sont, punissables d’une amende administrative (Article L. 443-1 du Code de commerce), dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique (150 000 euros en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour une personne morale (4 millions d’euros en cas de récidive) :

• le dépassement des délais légaux dans les CGV ;
• l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV ;
• les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement précités. (Par exemple, le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de paiement effectif).

Les délais maximums de paiement peuvent être augmentés ou le point de départ décalé en raison d'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat, seulement dans deux cas : il faut que le contrat le stipule expressément et que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du Code de commerce.

Articles L. 441-16 ou de l'article L. 442-1 du Code de commerce

Pénalités de retard

Les conditions générales de vente doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Le taux d'intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Toutefois, les entreprises peuvent prévoir un taux d’intérêt supérieur. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture.

Il existe deux taux un pour les débiteurs particuliers et un pour les entreprises. Un décret précise les méthodes de calcul dont l’actualisation se fait une fois par semestre.

Exemple : Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal étant fixé à 0,79% pour les professionnels, le calcul est le suivant 0,79% x 3 = 2,37%

À défaut de mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

Les professionnels doivent obligatoirement préciser dans leurs CGV le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.

Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard.

Attention ! Pour pouvoir être réclamée, elle doit figurer dans les CGV et sur les factures, au même titre que les pénalités de retard.L’absence de mention de cette indemnité peut être sanctionnée de 15.000€ pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette indemnité ne peut néanmoins pas être réclamée lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre du débiteur et interdit le paiement de la dette.

Les réductions de prix

Il s'agit des rabais, remises, ristournes, escomptes établies selon des critères précis et objectifs. Ces réductions de prix peuvent être quantitatives (ex. : produits gratuits, diminutions du prix) ou qualitatives (prestations offertes accessoirement à la vente des produits). Le vendeur doit indiquer, dans les conditions générales de vente, les conditions, le montant et les modalités d'application des réductions de prix.

Le libellé ainsi donné à chaque réduction de prix doit être répercuté dans la facture (seules les réductions de prix correspondant aux autres obligations visées au 3º de l'article L. 441-7, I, du code de commerce peuvent être globalisées). Cette obligation d'identification précise doit faciliter la détection des pratiques restrictives visées à l'article L. 442-6, I, 1º) et 2º), du code de commerce (fausse coopération commerciale et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties).

Le vendeur doit aussi faire figurer, dans ces CGV, les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d'année.

Conditions d'escompte

L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.

Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

Quelles clauses possibles à insérer dans les conditions générales de vente ?

Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.

Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.

Clause de propriété intellectuelle

• Résolution
• Résiliation
• Transfert de propriété et des risques
• Transport
• Réception
• Réserve de propriété
• Garantie des vices apparents et cachés
• Clause limitative ou exclusive de garantie
• Force majeure
• Confidentialité
• Protection des données à caractère personnel
• Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable 
• Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente

Cette liste n’est pas exhaustive.

Pour des CGV adaptées à votre activité, faites réaliser un audit des clauses ou confier la rédaction à un juriste spécialisé en droit des affaires.