Le droit à l'information des associés de SARL

Droit de communication permanent des associés de SARL

Documents à communiquer aux associés de SARL

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme par le gérant des statuts en vigueur au jour de la demande.
 

La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes en exercice.
 

Tout associé a, en outre, le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants concernent les trois derniers exercices :

• les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
• les inventaires ;
• les rapports du gérant sur sa gestion
• les rapports du commissaires aux comptes le cas échéant
• les procès-verbaux s'y rapportant.

Ce droit de communication ne peut faire l'objet d'une délégation, il doit être exercé par l'associé lui-même. En revanche, l'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux.

Remarque : sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit d'en prendre connaissance emporte celui d'en faire des copies.

Sanction en cas de non-respect de la réglementation

Toute clause statutaire empêchant le droit de communication des associés est réputée non écrite.

Le refus opposé à l'associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Toutefois, lorsque la décision modifie les statuts de la société, la nullité ne peut pas être obtenue sur la base d'un défaut de communication.
Articles L. 223-26 alinéa 2 et suivants du Code de commerce

En outre, lorsque les associés ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé :

• soit d'enjoindre, sous astreinte, au gérant de les communiquer ;
• soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Quand il est fait droit à cette demande, l'astreinte ainsi que les frais de procédure sont à la charge du ou des gérants mis en cause.

Droit de communication préalable aux assemblées de SARL

Documents à communiquer aux associés

Les associés doivent recevoir, au moins quinze jours avant l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, un certain nombre de documents sociaux parmi lesquels :

• les comptes annuels et l'inventaire;
• le rapport de gestion du gérant
• le rapport du commissaireaux comptes s'il en existe un ;
• le texte des résolutions proposées au vote des associés.

Pour les autres assemblées, dans les quinze jours précédant leur tenue, doivent être adressés à chaque associé :

• le texte des résolutions proposées ;
• le rapport du gérant ;
• ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes.

A noter : ces documents doivent être également tenus à disposition des associés au siège social afin qu'ils puissent en prendre connaissance et copie.

Sanctions en cas de non-respect du droit de communication

Dans le cadre de l'approbation annuelle des comptes d'une SARL, le non-respect du droit de communication peut entraîner la nullité de l'assemblée concernée.
Article L. 223-26 du Code de commerce

Dans tous les cas, les associés bénéficient d'une procédure d'injonction de faire leur permettant de solliciter du juge :

• qu'il enjoigne, sous astreinte, au gérant de communiquer les documents convenus ;
• ou qu'il désigne un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Si le magistrat fait droit à leur demande, les frais d'astreinte comme de procédure incombent alors au gérant mis en cause.

Questions écrites des associés au gérant de la SARL

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Articles L223-26 alinéa 3 et L223-36 du Code de commerce.

Le gérant doit ainsi répondre par écrit dans le délai d'un mois, et transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s'il en existe un.

Par ailleurs, dans le cadre de l'approbation annuelle des comptes, les associés ont également la possibilité de poser des questions écrites auxquelles le gérant devra répondre lors de l'assemblée. Ces questions doivent être en rapport avec l'ordre du jour de l'assemblée.

A NOTER : est réputé non écrite toute clause statutaire ayant pour objet de supprimer pour les associés la faculté de poser des questions écrites au gérant.

voir la fiche "L'assemblée ordinaire annuelle dans les SARL" cf. infra