La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier.
La force majeure se caractérise par un événement remplissant les conditions suivantes :
Le vendeur ne peut se prévaloir d'un cas de force majeure pour prétendre être libéré de ses obligations s'il n'établit pas avoir pris toutes les mesures nécessaires de prévention requises pour éviter que l'événement ne se réalise (CA Rouen, 2e ch., 16 sept. 2004, n° 03/01728).
Les juges ont tendance à s'attacher plus particulièrement au caractère irrésistible de la force majeure et considèrent les deux autres éléments comme accessoires (Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.247, n° 1081 P).
Le contrat peut définir ce qu'entendent les parties par force majeure ; à défaut, c'est la loi du contrat qui déterminera cette notion.
A titre d’exemple, les contrats prévoient souvent les cas de force majeur suivants :
Attention : Les juges refusent de considérer un événement affectant l'entreprise (règlement judiciaire, grève interne, emprisonnement, maladie, mort du chef d'entreprise...) comme cas de force majeure.
L'événement de force majeure rend impossible l’exécution du contrat. Le débiteur est alors libéré de son obligation si les trois conditions précitées et caractérisant l'événement sont remplies.
Les effets de la force majeure varient si l'événement empêche temporairement ou définitivement l’exécution de l’obligation.
En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu et les parties sont libérées de leurs obligations. Toutefois, deux exceptions sont prévues :
La résolution est rétroactive et des restitutions pourraient avoir lieu.
Que l’empêchement soit définitif ou temporaire, la partie qui ne peut exécuter ses obligations est exonérée de responsabilité. Aucuns dommages et intérêts ne seront dus au créancier si le débiteur démontre qu’il a été empêché d’exécuter son obligation par un cas de force majeure.
Dans certains pays du monde, et afin de prouver le cas de force majeure, les parties doivent fournir un certificat de force majeure.
Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (tel est l’exemple de la Chine) soit par les chambres de commerce et d’industrie (tel est par exemple le cas en Bulgarie, et Lituanie) soit par d’autres organismes.
Le certificat de force majeure atteste de la survenance d’un événement de force majeure et peut être utilisé lors de procédures judiciaires conformément à la loi nationale.En France, le certificat de force majeure n’est pas exigé pour prouver la survenance d’un événement de force majeure dans les relations commerciales entre les acteurs économiques.
La force majeure est constatée soit par les parties d'un commun accord, soit par le juge.
Par ailleurs, les autorités publiques peuvent se prononcer sur le caractère de force majeure d’un évènement précis.
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L’imprévision permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas acceptée d’en assumer le risque.
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