La cessation des fonctions du gérant

Causes de la cessation des fonctions

Arrivée du terme du mandat

Lorsque le gérant a été nommé pour une durée déterminée, son mandat prend fin à la date fixée sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé ou de respecter un préavis.

Attention : si la personne continue d'exercer son activité en l'absence de renouvellement du mandat à son échéance par l'assemblée, elle devient gérante de fait.

Démission du gérant

Principe

Le gérant peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier d'un motif légitime quelconque.

Les associés n'ont pas à valider cette décision. Le gérant n'aura pas droit à indemnité, sauf si les circonstances du non renouvellement révèlent des conditions humiliantes ou vexatoires.

Le gérant démissionnaire doit alors la notifier par lettre simple ou recommandée :

• aux autres gérants, en cas de cogérance ;
• à tous les associés, s'il est le seul gérant. Dans cette hypothèse, il doit également convoquer une assemblée afin de permettre aux associés de nommer rapidement un nouveau représentant légal.

La société peut obtenir des dommages et intérêts en justice si la démission du gérant lui cause un préjudice, si les circonstances du non renouvellement révèlent des conditions humiliantes ou vexatoires.

Aménagements statutaires

Les statuts peuvent librement organiser les conditions, notamment de forme, dans lesquelles la démission du gérant peut avoir lieu.

L'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2011 (n°10-20953) précise que la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis ouvre seulement droit à des dommages et intérêts sauf si le dirigeant démissionnaire était dans l'impossibilité de continuer le mandat.

Cependant, toute clause des statuts ayant pour objet de supprimer la possibilité de démissionner est nulle.

Révocation du gérant

Le gérant est révocable :

• par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et ce, même s'il est statutaire, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (cependant, les statuts ne peuvent prévoir un vote des associés à l'unanimité). Articles L223-25 et L223-29 du Code de commerce.

Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. La décision est alors prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants :

• judiciairement (c'est à dire par le tribunal de commerce) à la demande de tout associé dès lors que l'associé a une raison légitime (par exemple: si le gérant n'exerce plus ses fonctions ou détourne les fonds de la société).

Le gérant qui a été révoqué sans juste motif peut agir en justice pour obtenir le versement de dommages et intérêts. En revanche, il ne peut pas obtenir sa réintégration dans la société.

Autres causes

La cessation des fonctions du gérant peut survenir à la suite d'autres événements :

• décès (convocation de l'assemblée sous huit jours en vue de son remplacement) ;
• incapacité légale ;
• condamnation à une peine entraînant une interdiction de gérer ;
• mise en faillite personnelle.

Effets de la cessation des fonctions du gérant

Publicité de la cessation des fonctions

Quelle que soit la cause de cessation des fonctions, des formalités de publicité doivent être accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée.

Si la publicité ou le dépôt n'est pas effectué dans le délai, cette modification ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à la date de la demande d'inscription modificative au RCS.

Si la société n'effectue pas ces formalités, l'ancien gérant peut régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Celle-ci permet au dirigeant d'obtenir le retrait de son nom sur l'extrait k bis.

Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales

Un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la SARL.

Pour un modèle d'avis d'insertion dans un journal d'annonces légales, consulter la rubrique "voir aussi sur le site".

Le centre des formalités des entreprises de la CCI de Paris Ile-de-france compétente peut se charger de l'annonce.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

• une copie du procès-verbal d'assemblée certifié conforme par le gérant ;
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du gérant (voir modèle de déclaration de non-condamnation du gérant) ;
• si le gérant est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
• si le gérant est un étranger résidant en France (UE, hors Croatie, Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Andorre et Monaco) : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ainsi qu'une traduction libre certifiée conforme par le gérant ;
• si le gérant est un étranger résidant en France (autres nationalités) : une copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et l'adresse du domicile actuelle ou une copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents" et l'adresse de son domicile actuel. Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié...), joindre également le demande d'autorisation émanant de la préfecture du lieu de résidence ;
• si le gérant est un étranger ne résidant pas en France : une copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée de la traduction libre certifiée conforme par le gérant ;
• un imprimé M3 SARL-SELARL dûment rempli (ou M2 si d'autres formalités de modification sont effectuées simultanément).

Le centre de formalités des entreprises assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des différentes pièces afin de permettre au greffier de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l'insertion au BODACC.

Remarque : d'autres pièces peuvent être nécessaires (par exemple, en cas de décès). Vous devez prendre contact avec le CFE dans tous les cas.

Pour les tarifs applicables sur Paris Ile-de-France, vous êtes invités à consulter le site du CFE.

Obligations de l'ancien gérant

Le gérant doit rendre compte de sa mission lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice au cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu.

À ce titre, le rapport de gestion doit être établi conjointement par l'ancien et le nouveau gérant.