Le liquidateur amiable

Statut du liquidateur

Désignation

Après avoir adopté la résolution relative à la dissolution anticipée, les associés doivent nommer un ou plusieurs liquidateurs. La résolution concernant cette nomination est adoptée à la majorité en capital des associés.
Article L. 237-18 du Code de commerce

Dans le mois qui suit sa nomination, le liquidateur doit accomplir certaines formalités (voir la fiche sur la dissolution anticipée volontaire d'une SARL).

Choix

Le liquidateur peut être :

Attention : la cession totale ou partielle des biens composant l'actif de l'entreprise au liquidateur ou à ses proches est interdite. Par conséquent, ne doit pas être nommé liquidateur ou doit refuser la fonction toute personne qui envisage d'acheter des biens appartenant à la société.

Remarque :

• en l'absence de texte réglementaire contraire, il semble que les associés puissent nommer une personne morale comme liquidateur ;
• les personnes qui font l'objet d'une interdiction de gérer ou qui sont déchues du droit d'exercer les fonctions de dirigeant de société ne peuvent pas être nommées liquidateur sous peine d'encourir deux ans d'emprisonnement et/ou 9.000 euros d'amende.

Durée du mandat du liquidateur

Les associés fixent également, lors de l'assemblée nommant le liquidateur, la durée de son mandat qui ne peut être supérieure à trois ans.

Cependant, à la demande du liquidateur, son mandat peut être renouvelé par les associés réunis en assemblée générale ordinaire ou par décision de justice si les associés n'ont pas pu être valablement réunis. Dans ce cas, le liquidateur doit préciser les raisons pour lesquelles il n'a pas pu clôturer la liquidation dans le délai de trois ans, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais qu'il estime nécessaires pour pouvoir achever les opérations.

Rémunération du liquidateur

Les associés doivent également, au cours de la même assemblée, déterminer l'éventuelle rémunération du liquidateur. À défaut, ce dernier peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société, statuant sur requête, d'en déterminer le montant.

Responsabilité

Le liquidateur est responsable, civilement et pénalement, tant à l'égard des tiers que de la société, des conséquences dommageables des fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions.

Le liquidateur est aussi tenu d'un devoir de loyauté envers les associés (ce devoir de loyauté peut être invoqué par exemple en cas d'abus de pouvoir).

Mission du liquidateur

Rôle

La mission du liquidateur consiste à réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire à vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, généralement dans la limite du passif exigible. Le liquidateur est ensuite habilité à payer les créanciers et, le cas échéant, à répartir le solde disponible entre les associés au prorata de leurs apports.

Les pouvoirs dont il dispose pour accomplir sa mission sont, en principe, librement définis par les associés soit dans les statuts, soit dans le procès-verbal (PV) d'assemblée extraordinaire de dissolution de la société.

En l'absence de dispositions particulières dans les statuts ou dans le PV, il faudra se référer aux dispositions légales.
Article L. 237-24 du Code de commerce.

Aux termes de celui-ci, le liquidateur est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser sa mission. Toutes restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, sont inopposables aux tiers.

Le liquidateur amiable de la société ne saurait justifier la résiliation anticipée des contrats auxquelles la société est partie. Par conséquent, pour chaque contrat, en cours d'exécution, le liquidateur de la société doit obtenir l'accord des cocontractants pour la résiliation anticipée et les éventuelles contreparties financières. 

Cependant, dans tous les cas, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés, en cas de cession globale de l'actif ou de cession de biens composant l'actif à une personne ayant dirigé ou participé au contrôle de la société.

Rappel : il est interdit au liquidateur, ou à un de ses proches, d'acquérir des biens composant l'actif de la société.

Si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés.

Remarque : si l'actif dégagé ne permet pas de payer tous les créanciers de la société, celle-ci est en cessation des paiements. Le liquidateur doit alors se rapprocher du greffe du tribunal de commerce compétent sous peine d'engager sa responsabilité.

Convocation de l'assemblée

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire. Lors de cette assemblée, il fait un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.

Établissement des comptes

Le liquidateur dispose de trois mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport dans lequel il rend compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l'exercice écoulé.

Dans les six mois de la clôture des comptes, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale ordinaire afin que les associés statuent sur les comptes annuels.

Clôture de la liquidation

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur. Ils doivent, au cours de cette assemblée, statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat pour constater la clôture de la liquidation.

Dans le mois qui suit la tenue de cette assemblée, le liquidateur doit accomplir certaines formalités (voir la fiche La dissolution anticipée volontaire d'une SARL).