S'implanter en France : l'ouverture d'une filiale

Qu’est-ce qu’une filiale ?

Les entreprises étrangères souhaitant commercialiser leurs produits ou leurs prestations de service en France peuvent ouvrir une filiale.

Une filiale est caractérisée soit par la détention de plus de 50% de son capital par la société mère étrangère (C. com., art. L. 233-1)., soit lorsque cette dernière exerce un contrôle sur la filiale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

La détention de 50% exactement du capital d’une société suffit à écarter la notion de filiale ; il s’agit alors d’une simple participation (C. com., art. L. 233-2).

La filiale est dotée de la personnalité morale. Elle est donc juridiquement indépendante de la société mère.

En revanche, la société mère exerce une influence déterminante quant à la détermination des objectifs à atteindre, tout en laissant une certaine liberté à la filiale de choisir les moyens adaptés pour y parvenir.

Quels sont les intérêts de la création d’une filiale en France ?

La création d’une filiale recouvre divers avantages  :

• La société-mère n’est pas responsable des conséquences cas de contentieux et de litiges, de perte, ou de liquidation de la filiale. La filiale est donc une bonne solution lorsque le risque est important ;
• La société mère ne répondre pas des dettes de la filiale ;
• La filiale étant implantée en France, elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les sociétés nationales ;
• La pénétration du marché est également facilitée.

Cependant, la création d’une filiale requiert un coût d’investissement initial important.  Cette structure est donc réservée aux PME/PMI ayant déjà une bonne assise financière et organisationnelle dans leur pays d’origine.

Comment créer une filiale ?

Pour créer une filiale en France, la société mère doit constituer une société de droit français.

• La société mère a le choix entre plusieurs formes sociétés  :
• La société anonyme (SA) ; 
• La société par actions simplifiée (SAS) ; 
• La société à responsabilité limitée  (SARL) ; 
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité  (EURL) ; 
• La société civile ; 
• La société en nom collectif.  

Le choix sera dicté par l'adaptation de la forme sociale aux activités des filiales.

• La SA est principalement utilisée pour les filiales déployant une activité importante, employant de nombreux salariés et dont la dotation en capitaux doit être importante.  
• Le choix de cette forme de société est généralement écarté parce qu’elle répond à un formalisme lourd : choix entre un conseil d’administration ou un directoire à conseil de surveillance. Par ailleurs, le capital social est au minimum de 37 000 euros. 
• La SAS offre une grande souplesse dans sa création puisqu’il n’y a pas de capital minimum ainsi qu’une flexibilité dans son fonctionnement et une fiscalité avantageuse avec des options fiscales diverses. 
• La SARL et l’EURL sont à privilégier pour des structures sociétaires plus légères. 
• La société civile ou la société en nom collectif seront utilisées pour la gestion du patrimoine immobilier. 
• La société en nom collectif dont les règles de constitution et de fonctionnement sont simples et peu coûteuses présente le principal inconvénient de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés.

En pratique, la plupart des filiales françaises sont créés sous la forme d’une SA ou d’une SAS, pour plus de souplesse dans la gestion.

Il convient de suivre l'ensemble des règles et des formalités propres à la forme sociale retenue.

La société ainsi créée doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social.

Lorsque l’entreprise souhaite créer plusieurs succursales ou plusieurs filiales, on parle de groupe de sociétés. Le groupe de sociétés répond à un régime juridique propre régit par le code de commerce.

Quel est le régime fiscal applicable à la filiale ?

Une filiale implantée en France est soumise aux dispositions du Code général des impôts français. Elle est imposée sur ses propres résultats, selon les règles fiscales en vigueur.

Toutefois, certains régimes fiscaux peuvent lui être applicables du fait de ses liens avec la société mère.

Le régime fiscal de groupe de sociétés

Le régime fiscal de groupe des sociétés permet d’assurer une neutralité fiscale de la structure économique. Plus précisément, au titre dudit dispositif, la société mère devient la seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales.  Il permet également d’imputer le déficit d’une filiale au groupe entier afin de réduire la base imposable.

Pour bénéficier du régime fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées :  

• La société mère doit être soumise à l’IS au taux de droit commun sur l’ensemble des résultats français ;
• Elle ne doit pas être détenue directement à plus de 95 % par une autre société soumise à l’IS ;
• Les sociétés filles doivent être également soumises à l’IS ;
• La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de ses filiales et ce de manière continue au cours de l’exercice social, directement ou par l’intermédiaire des sociétés du groupe.

L’option pour l’intégration doit être formulée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique. Elle est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration et accompagnée par les pièces suivantes : 

• de la liste des filiales qui seront membres du groupe. Cette liste indique pour chaque société sa désignation, l'adresse de son siège social et, s'il est différent, du principal établissement ainsi que la répartition du capital ;
• des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble.

Cette option est valable cinq ans et reconductible par tacite reconduction. 

Le régime fiscal "mère-fille"

Le régime mère-fille permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’IS sur les produits de participation reçus de la part de ses filiales, à l’exception d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt étrangers compris, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société mère. Le taux de 5% peut être amené à 1% dans les conditions fixées par la loi.

Ce régime est également possible dans le cadre de groupe de sociétés.

La société-mère doit remplir les conditions suivantes  :

• Détenir au moins 5 % des titres de la filiale à la date de mise en paiement des produits de la participation ;
• Et conserver les titres pour au moins 2 ans.

Le bénéfice de ce régime spécial est disponible sur option qui peut être exercée au titre de chaque exercice ou période d'imposition. L’option n’est pas soumise à un formalisme particulier, elle découle des mentions portées sur la liasse fiscale et s'applique à l'ensemble des produits reçus d'une même filiale. L’option peut varier d’une filiale à l’autre.