Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire.
L'assemblée générale des associés se réunit une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation du résultat.
Elle peut notamment décider de verser des dividendes aux associés ou actionnaires en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.
L'impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Il s'agit de la distribution, aux associés personnes physiques, des bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) (société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, par exemple).
Les dividendes perçus sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :
- d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts perçus ;
- de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).
Attention : le contribuable qui choisit d'assujettir sa part de dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 30% e bénéficie pas de l'abattement de 40%.
Les dividendes nets ainsi calculés sont ensuite totalisés avec l'ensemble des revenus de foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
De plus, depuis le 1er janvier 2013, est instauré un mécanisme d’acompte prélevé à la source dont le taux est fixé à 21 %.
Il devra être acquitté par l’établissement payeur (en pratique, la société) avec les prélèvements sociaux (dont le taux est 15,5 %) dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Il est imputable de l’impôt sur le revenu dû et, éventuellement, restitué par le Trésor Public en cas de trop perçu.
Toutefois, une dispense peut être demandée quant à son paiement, lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50.000 euros pour un célibataire et 75.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Attention : la demande devra être formulée par le bénéficiaire auprès de l’établissement payeur (en pratique la société) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Cette demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur.
Remarque : les sociétés de personnes (exemple : société en nom collectif, SARL de famille ayant opté pour l'IR) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu – qu'ils soient effectivement distribués ou mis en réserve - au nom des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital.
Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont imposés, en principe, comme les autres bénéfices de la société, à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 28 % jusqu'à 500.000 € de bénéfices et de 33,33 % pour un bénéfice supérieur.
L'IS peut être au taux réduit de 15 % si la société réunit certaines consitions.
Certains régimes optionnels permettent, toutefois, de ne pas soumettre les dividendes à cette double imposition (régime mère/fille ou intégration fiscale).
Consulter la fiche Quel statut fiscal pour la SARL ? (cf. ci-dessous)
Depuis la Loi de finances pour 2018, les dividendes versées par une société à des associés, personnes physiques, peuvent être assujettis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ce PFU, aussi appelé "flat tax" est au taux global de 30 %.
Il faut distinguer l'impôt, proprement dit, au taux de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Si le contribuable choisit plutôt d'être imposé au barème de l'impôt sur le revenu (IR), ce barème est découpé, en fonction du montant global de l'impôt sur le revenu annuel, en plusieurs tranches ayant chacune leur taux d'imposition spécifique.
Pour l'année 2018, ces tranches sont les suivantes :
- jusqu'à 9.807 € : 0 %;
- de 9.807 à 27.086 € : 14 %;
- de 27.086 à 72.617 € : 30 %;
- de 72.617 à 153.787 € : 41 %;
- Plus de 153.787 € : 45 %.
Au-delà de la tranche de 30 %, le contribuable a théoriquement intérêt à être imposé au PFU.
Cependant seul un calcul détaillé de l'ensemble des revenus imposables sur l'année lui permettra d'opter pour l'imposition la moins lourde.
Rappelons que les distributions imposable au barème de l'IR permettent au contribuable de bénéficier d'un abattement de 40 %.
Les revenus distribués, en vertu d'une décision régulière des organes compétents de la société (l'assemblée générale des associés), bénéficient d'un abattement de 40 %.
La société distributrice est nécessairement une société française, une société ayant son siège dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.
En pratique, les dividendes sont donc imposables pour 60 % de leur montant.
Les dividendes perçus par des associés personnes morales sont à intégrer aux bénéfices imposables, taxés de 28 % jusqu'à 500.000 € de bénéfices et à 33,33 % pour un montant supérieur.
L'IS peut être au taux réduit de 15 % si la société réunit certaines conditions.
Remarque : lorsque l'associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés et détenant 5 % au moins des titres de la société ayant mis en distribution les dividendes, il est possible d'opter pour le régime mère et filles, conduisant à une exonération quasi totale d'imposition sur les dividendes.
