La taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comporte une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.
La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (les immeubles) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Il s'agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou sur les propriétés non bâties (terrains).
Les biens et équipements mobiliers (ex : matériel, outillage) ne sont plus compris dans la base d'imposition de la CFE ; c'est une différence essentielle avec le régime de la taxe professionnelle.
La valeur locative des biens est calculée selon les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière.
Remarque : pour les établissements industriels - c'est-à-dire les établissements qui nécessitent d'importants moyens techniques - la valeur locative fait l'objet d'un abattement spécifique de 30 %.
La base brute totale d'imposition fait l'objet de différentes réductions pouvant s'appliquer soit à l'ensemble des redevables, soit à certaines catégories d'activités. A cet égard, citons les réductions suivantes :
(qui ne sont pas exonérés en totalité de la CFE) et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence. Sous certaines conditions, cette réduction de leur base d'imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement) s'élève à :
Le montant de la taxe due résulte de l'opération suivante : base d'imposition x taux voté par les collectivités locales ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose des biens imposables.
La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux et/ou de terrains.
La CFE est due au 15 décembre de l'année. Les établissements concernés recevront un avis d'imposition.
Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le redevable dont la cotisation des années précédentes était au moins de 3 000 euros est tenu de verser, avant le 15 juin, un acompte égal à 50% du montant de la cotisation. Cet acompte doit être payé spontanément, l'administration fiscale n'envoyant pas d'avis.
Remarque : tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum. Chaque redevable est taxé sur une base d'imposition minimum qui est comprise entre 212 et 6 559 euros.
Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires (CA) réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile (ou du dernier exercice de 12 mois) au titre de laquelle l'imposition est établie.
Schématiquement , la valeur ajoutée est égale à la différence entre :
La valeur ajoutée définie ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires égal à :
Le but du plafonnement est d'éviter que les entreprises à forte intensité de main d'oeuvre ne soient trop pénalisées.
En effet, les charges du personnel augmentent le CA mais ne sont pas pour autant déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée.
La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.
Elle est en principe égale à 1,5 % de cette valeur ajoutée mais les entreprises dont le CA n'excède pas 50 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement de leur CVAE.
Le montant du dégrèvement est égal à la différence entre :
Comment s'articule ce dégrèvement en fonction de votre chiffre d'affaires ?
| Montant du CA | Taux de dégrèvement |
| Inférieur à 500 000 € | 0 |
| Compris entre 500 000 € et 3M € | 0,5 % x (CA – 500 000 €) / 2 500 000 € |
| Compris entre 3 M € et 10 M € | 0,5 % + [0,9 % x (CA – 3 000 000 €) / 7 000 000 €] |
| Compris entre 10 M € et 50 M € | 1 ,4 % + [0,1 % x (CA – 10 000 000 €) / 40 000 000 €] |
| Supérieur à 50 M € | 1,5 % |
La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 500.000 euros ne peut être inférieure à 250 euros.
Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d'euros, le dégrèvement est sans objet.
Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE font l'objet d'une déclaration dématérialisée (n° 1330-CVAE) par l'entreprise redevable auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).
Les entreprises dont la CVAE de l'année précédente est supérieure à 3 000 euros doivent verser deux acomptes (1329-AC) de 50 % de la CVAE au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition.
Pour 2011, chaque acompte représente 50 % de la cotisation calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Le solde du paiement devra être effectué au plus tard le 3 mai.
La contribution économique territoriale (composée de le CFE et de la CVAE) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise.
Ainsi les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies modifié de CGI).
Le dégrèvement est égal à la différence entre :
Le dégrèvement s'impute sur la CFE.
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