Défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts - CGI, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif visant à encourager les entreprises dans la réalisation d'opérations de recherche et de développement.
Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), à condition d'être placées sous un régime réel d'imposition (simplifié ou normal), de plein droit ou sur option.
Les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en vertu de dispositifs spécifiques sont également susceptibles d'obtenir le CIR. Tel est le cas des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), des jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies-0A du CGI), des entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté (article 44 septies du CGI), de celles qui sont créées ou qui exercent leur activité dans les zones franches urbaines (article 44 octies A du CGI), en Corse (article 44 decies du CGI), dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité (article 44 undecies du CGI), des entreprises qui créent des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser (article 44 duodecies du CGI).
Les dépenses doivent être affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique qu'il s'agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement expérimental, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes.
Elle a pour but d'apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques. À cet effet, elle concourt à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
Ont le caractère de recherche appliquée les activités qui visent à détecter les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Ce sont des opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Cette dernière se situe au délà de la simple utilisation de l'état des techniques existantes. Le fait qu'une invention soit brevetée ne rend pas automatiquement éligibles au CIR les dépenses engagées pour sa réalisation. Il en est de même pour la création d'un produit nouveau. En effet, le CIR ne récompense pas l'innovation mais l'effort de recherche et de développement entrepris pour sa réalisation.
Exemple : peut constituer une opération de développement expérimental l'acquisition d'un brevet en vue de l'adapter à une application particulière ou d'aboutir à un produit substantiellement nouveau.
L'article 244 quater B donne une liste limitative des dépenses éligibles au CIR.
Il s'agit :
Il s'agit des dépenses relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % ( 50 % pour les exploitations dans les DOM) pour un montant de dépenses de recherche inférieur ou égal à 100 millions d'euros et de 5 % pour le surplus.
Exemple : en 2014, une entreprise expose 300 millions d'euros de dépenses de recherche. Le crédit d'impôt dont elle peut bénéficier est de (100 M€ x 30 %) + (200 M€ x 5 %) soit 40 millions d'euros.
Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 20 % (40 % pour les exploitations dans les DOM), sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Remarques : pour les dépenses engagées depuis janvier 2013, les taux majorés qui s'appliquaient les 2 premières années (40 % la 1re année et 35 % la 2e année) sont supprimés.
Le CIR vient en déduction de l'IR ou de l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle des dépenses de recherche sont engagées. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû l'excédent est imputé sur l'IR ou l'IS à payer au titre des trois années suivantes.
Si l’entreprise n’est pas une PME (moins de 250 personnes, moins de 50 millions de CA, moins de 43 millions d’euros d’actif), une JEI ou une entreprise nouvelle, elle ne peut pas bénéficier du remboursement immédiat du crédit impôt recherche.
L'option pour le CIR doit être réalisée chaque année par le dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A (disponible dans les services des impôts des entreprises).
Les entreprises relevant de l'IR doivent joindre la déclaration spéciale n° 2069-A à leur déclaration de résultat. Celles soumises à l'IS l'adressent au service des impôts des entreprises dont elles dépendent avec le relevé de solde de l'IS (imprimé n° 2572).
Un exemplaire de ce document doit également être envoyé au Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (Direction de la technologie, 1 rue Descartes, 75231 Paris cedex 05).
Afin de réduire le risque de redressement fiscal, l'entreprise est vivement incitée à s'assurer, préalablement au démarrage des travaux, que leurs projets de recherche sont éligibles au CIR. À cet effet, il lui suffit d'adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Services fiscaux dont elle dépend (ou par remise directe contre décharge) .
L'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de trois mois vaut accord tacite. Cependant, ce dernier ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l'objet d'une demande d'avis préalable.
En outre, le contribuable peut contester, auprès des services fiscaux, la réponse de l'administration dans le délai de deux mois en vue de solliciter un second examen. Une réponse lui sera rendue par une commission collégiale expérimentée. Les services fiscaux seront tenus par la position de la commission.
Par ailleurs, l'entreprise a la possibilité de saisir directement d'une demande d'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche, les services relevant du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation. Il s'agit :
La réponse doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
La demande d'avis préalable doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté du 27 août 2009 disponible sur le site de légifrance (se reporter à la rubrique "Aller plus loin").
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Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
