Présentation des droits d’enregistrement exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise, notamment : la constitution, l'augmentation ou réduction du capital, la transformation, la dissolution.
L'acte de cession de parts sociales (titres de SARL, EURL ou SNC par exemple) doit faire l'objet d'un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant (en cas d'acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d'acte notarié).
Cette acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par l'acquéreur (sauf convention contraire), d'un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société.
Exemple : Monsieur Laurent souhaite devenir associé d'une SARL au capital de 15.000 euros divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune. Pour ce faire, il achète 45 parts dont la valeur vénale est fixée à 300 euros chacune.
Le montant des droits d'enregistrement qu'il doit acquitter, suite à cette cession, est calculé de la manière suivante :
Pour la fraction du prix inférieure à 6.900 euros, Monsieur Laurent n'a pas de droit d'enregistrement à acquitter. Pour le surplus, c'est le taux de 3 % qui s'applique, soit 6.600 euros (13.500 - 6.900) x 3 % = 198 euros.
Remarque : lorsque le montant des droits d'enregistrement est inférieur à 25 euros, cette somme est due à titre de minimum de perception.
Les cessions d'actions (titres de SA, SAS), sont quant à elles soumises à un droit de 0,1%.
Les cessions de fonds de commerce, de fonds d'artisan, de clientèle ou de droit au bail, qui sont constatées par un acte doivent être enregistrées dans le mois qui suit la signature de l'acte auprès du service des impôts de la résidence du notaire.
A défaut d'acte, l'opération doit être enregistrée dans le mois suivant l'entrée en possession auprès du service des impôts de la situation du fonds.
Lors de cette cession, l'acquéreur (sauf convention contraire) doit verser des droits d'enregistrement dont le montant global, calculé sur le prix de cession est de :
A noter, en cas d'acquisition de l'entreprise de leur employeur, les salariés bénéficient d'un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle pour la liquidation des droits d'enregistrement.
L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société.
Les apports (en numéraire ou en nature sauf fonds de commerce, droit au bail et immeuble) réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la société, sont exonérés de droits d'enregistrement s'ils s'engagent à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de l'apport.
Les apports faits durant l'existence de la société à l'occasion d'une augmentation de capital et rémunérés par des droits sociaux, vont être soumis à un droit fixe de 375 euros ou 500 euros si le capital excède 225.000 euros (après apport).
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
