Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

L’abattement fixe de 500 000 euros est applicable uniquement aux gains de cessions réalisés par des dirigeants de PME partant à la retraite du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. L’article 5 t de loi de finances pour 2022 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 150-0 D ter du CGI.

Conditions d'application de l'exonération aux dirigeants partant à la retraite

Conditions tenant au cédant

Le cédant doit avoir exercé au sein de la société une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, c'est-à-dire être soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions (SA ou SAS).

Cette fonction doit avoir été exercée de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et doit avoir donné lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant :

• le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les 5 dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote. Il peut être tenu compte des parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs ;
• le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.

La Loi de finances pour 2022 a modifié la condition relative au délai entre le départ en retraite et la cession est adaptée afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire. Pour ce faire, le délai est porté à trois années au lieu de deux pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 si la cessation des fonctions précède la cession.Toutefois, l’allongement du délai ne s’applique pas lorsque la cession intervient avant le départ en retraite. Dans ce dernier cas, le délai reste de deux ans.

La date à laquelle il doit faire valoir ses droits s'entend :

• soit de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ;
• soit, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

Conditions tenant aux titres cédés

La cession doit porter soit :

• sur l'intégralité des titres détenus par le cédant dans la société dont les titres sont cédés ;
• sur plus de 50 % des droits de vote ;
• sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société, lorsque le cédant détient uniquement l'usufruit des titres.

Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés

La société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens du droit de l’Union européenne :

• avoir un effectif inférieur à 250 personnes ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros ;
• ne pas avoir son capital détenu à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 précédentes conditions.

Ces conditions s’apprécient à la date de clôture des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.

Par ailleurs, la société doit également répondre aux conditions suivantes :

• être une société passible de l'impôt sur les sociétés (même si elle en est totalement ou partiellement exonérée) de droit ou sur option ;
• avoir son siège dans un Etat de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) ;
• avoir exercé de façon continue, pendant les cinq ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités.

Modalités d'application

Calcul de la durée de détention des titres

Pour les cessions réalisées du 1/01/2018 au 31/12/2022 , la taxation forfaitaire unique de 30% (12,8 % de plus-values et 17,2 % de prélèvements sociaux) s'applique de plein droit sauf option pour l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le cédant bénéficiera d'un abattement fixe de 500 000 euros quelque soit les modalités d'imposition (taxation forfaitaire unique de 30% ou barême progressif de l'impôt sur le revenu) mais réservé aux titres détenus depuis au moins un an.

A noter, si le dirigeant opte lors du dépôt de sa déclaration des revenus au barême progressif de l'impôt sur le revenu, il pourra renoncer à l'abattement fixe de 500.000 euros pour bénéficier à la place de l'abattement de droit commun ou renforcé à la seule condition que les titres cédés aient été acquis avant le 1er janvier 2018.Rappel : L'abattement renforcé pour la durée de détention des titres est de :

• 50 % pour une durée de détention d'un an à moins de 4 ans ;
• 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ;
• 85 % pour une durée de détention de 8 ans.

Obligations déclaratives

Les plus-values partiellement ou totalement exonérées après application de l'abattement pour durée de détention devront figurer sur la déclaration spéciale n° 2074.
Le montant de l'abattement devra être porté sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042.