Sont, également, soumis à ce dispositif les cessions d'activité réalisées par les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple par exemple) ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu.
La plus-value imposable au nom de l'associé est exonérée à condition quil soit procédé de manière concomitante à la dissolution de la société et que celui-ci fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
Article 151 septies A du CGI
Pour bénéficier du dispositif, le cédant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- être un entrepreneur individuel, l'associé d'une société de personnes soumise à l'IR dans laquelle il exerce son activité professionnelle ou une société ou un groupement soumis à l'IR ;
- avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans. Ce délai court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la cession à titre onéreux ;
- cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés. Le cédant ne peut donc ni être dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise cédée ni exercer une fonction salariée ;
- faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession dans les deux années suivant ou précédant la cession. La date à laquelle un contribuable fait valoir ses droits à la retraite s'entend de celle à laquelle il entre en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de base auprès duquel il est affilié à raison de l'activité cédée ;
- ne pas exercer un contrôle sur l'entreprise cessionnaire. L'existence d'un contrôle est établie lorsque le cédant détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux au sein de l'entreprise cessionnaire. Cette condition s'apprécie au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent la réalisation de la cession.
Ce régime s'applique aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) et aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (soumise à l'IR).
Il est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME) :
- employer moins de 250 salariés ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M € ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M € ;
- ne pas avoir son capital ou ses droits ou parts détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d'effectif ou de chiffre d'affaires (ou de total de bilan) précitées.
Enfin, l'activité exercée par l'entreprise cédée doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Remarque : la cession d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location gérance peut bénéficier de l'exonération à condition que la cession soit réalisée au profit du locataire et que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans avant la mise en locatio-gérance, sauf si la mise en location-gérance permet d'éviter le péril du fonds.
L'exonération s'applique aux plus-values en report d'imposition antérieurement réalisées dans le cadre des opérations suivantes :
- apport d'immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un exploitant individuel ;
- restructuration de sociétés civiles professionnelles ;
- option pour l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle ;
- apport d'un brevet à la société chargée de l'exploiter.
Ces plus-values ouvrent droit à l'exonération sous les conditions suivantes :
- le cédant doit avoir exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession l'une des fonctions de dirigeant permettant l'exonération des titres en tant que biens professionnels en matière d'ISF ;
- il doit cesser toute fonction dans cette société et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans précédant ou suivant la cession ;
- il ne doit pas détenir directement ou indirectement le contrôle majoritaire de la société cessionnaire jusqu'au terme de la troisième année suivant la cession des titres ;
- la cession doit porter sur l'intégralité des droits ou parts détenus ;
- la société doit être une PME ayant exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine, et avoir son siège dans l'Union européenne, en Norvège ou en Islande.
Ce régime d'exonération présente un caractère optionnel. En effet, le contribuable doit exercer une option lors du dépôt de la déclaration de cessation en remplissant un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément :
- l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI ;
- la date de la cession de l'entreprise ou des parts ;
- un engagement du contribuable de produire, auprès du service des impôts dont il dépend, le document attestant de sa date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de l'assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l'activité professionnelle qu'il a cédé si ce document n'est pas disponible au moment du dépôt de la déclaration de cessation.
La plus-value exonérée devra être mentionnée sur la déclaration de revenu (formulaire n° 2042) au titre de l'année de cession.
A noter que bien que la plus-value soit exonérée d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (15,5 %) restent dus.
Le régime de l'article 151 septies A du CGI peut se cumuler avec des dispositifs d'exonération :
- article 151 septies (exonération en fonction des recettes) ;
- article 238 quindecies (exonération en fonction de la valeur des éléments cédés) et ;
- article 151 septies B (abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation) du CGI.
Lorsque ces régimes peuvent se cumuler, il convient de les appliquer dans l'ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d'abord celui prévu à l'article 151 septies B, puis celui de l'article 151 septies A et enfin l'exonération prévue à l'article 151 septies.
